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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
642bbfcdd49e0104f58f00ec
3 avril 2023
3 avril 2023
[J] soutient ensuite que cet avis contient une erreur manifeste relative à la date de la 1ère constatation médicale de la maladie en mentionnant la date du 24 avril au lieu du 26 avril 2012, date de l'examen
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60336ff5c4da81244719ca44
15 juin 2017
15 juin 2017
reçu le 17 décembre 2012, la déclaration d'accident du travail établie par Mme [W] le 14 décembre 2012, mentionnant un syndrome anxio-dépressif lié aux conditions de travail et fixant au 21/03/2012 la date
Source officielle10ème chambre
DTA_2212763_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. / (…) / IV.
Source officielleChambre sociale TASS
63bfb2475e2fbe7c900435b4
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Au soutien de ses prétentions, l'appelante conteste la date de première constatation médicale de la pathologie fixée au 05 août 2013 par le médecin conseil de la caisse, affirme que la date à prendre en
Source officiellePôle social
65b00f33b98137c174787acf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : 1° La date de la première constatation médicale de la maladie ; 2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68fb978311af6ba0065f3f01
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article L.461-1 du même code énonce qu'en ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : la date de première constatation médicale de la maladie, ou, lorsqu'elle
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64549f94eedb07d0f8186253
2 mai 2023
2 mai 2023
le médecin-conseil, et ne peut arguer de sa méconnaissance de la date de première constatation médicale retenue par le médecin-conseil, dont il pouvait au surplus discuter le bien-fondé lors de la phase
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302972_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. () IV.
Source officielleChambre 4-8b
686ca82d202006593453d490
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident: 1°- la date de la première constatation médicale de la maladie, 2°- lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède
Source officielle10ème chambre
DTA_2210208_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. / () / IV.
Source officielleChambre 4-8b
6698b061e6ed70c67f6448e9
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Selon l'article D.461-1-1 du code de la sécurité sociale (créé par le décret n°2016-756 du 17 juin 2016), pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200243
21 février 2008
21 février 2008
n'était pas acquise au salarié ; qu'en retenant que l'absence de communication des éléments ayant permis à la caisse de fixer au 9 janvier 2003 la date de première constatation médicale de la maladie
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
643a42d7d83dbd04f5fb2af2
14 avril 2023
14 avril 2023
Il s'ensuit donc qu'à la date de première constatation médicale du 15 juin 2019, l'assuré effectuait des travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension du
Source officielleChambre Sécurité Sociale
686611e0957d68b57534e388
1 juillet 2025
1 juillet 2025
son épaule droite) et que la date de première constatation médicale de la pathologie affectant son épaule gauche a été fixée au 6 avril 2021 (date à laquelle elle s'est vue prescrire un arthroscanner)
Source officielle10 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007686799
10 février 1982
10 février 1982
EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE POINT DE DEPART DE CES INTERETS A ETE FIXE AU 30 AVRIL 1972, DATE DE LA CONSTATATION DES PREMIERS DESORDRES ; SUR LES INTERETS DES
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696a1939a603a69290ae25c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
C’est en application de ces textes que ce tribunal a désigné un second CRRMP, lequel a rendu un avis défavorable à l’assuré en ces termes : « Il s’agit d’un homme de 58 ans à la date de la constatation
Source officielleChambre sociale 4-5
6864bde0cf476b3ae025848f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 787, alors applicable, de ce même code, dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Source officiellePS ctx protection soc 3
6a0e064fcdc6046d475a2a8f
20 mai 2026
20 mai 2026
L'article D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00405
3 juillet 2024
3 juillet 2024
qu'en raison des variations susceptibles d'affecter la valeur des actions d'une société, le dommage relatif à la dépréciation de leur valeur présente un caractère incertain et hypothétique jusqu'à la date
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201212
12 novembre 2020
12 novembre 2020
de première constatation médicale de la maladie et la date de cessation d'exposition au risque ; qu'il est constant que la première constatation médicale de la maladie exigée au cours du délai de prise
Source officiellePage 34 sur 32478