et la SAS FCH emporte l'annulation de plein droit du contrat de crédit conclu entre les époux [T] et la SA COFIDIS, dit qu'il ne peut être reproché à la SA COFIDIS d'avoir commis une faute dans le déblocage

La société SOGEFINANCEMENT a par ailleurs précisé que la date de déblocage des fonds est intervenue le 10 février 2022 mais que les fonds ont été crédités sur le compte bancaire de Monsieur [V] [U] [C]

Elle expose que le gestionnaire de l'applicatif QRP a dû réinitialiser à plusieurs reprises le code de déblocage pour que l'employeur puisse accéder aux documents, que ce dernier a ainsi pu télécharger

la part de la société demanderesse et dans le même délai, la production d'un décompte faisant figurer l'ensemble des règlements effectuées par la débitrice, à quelque titre que ce soit, depuis le déblocage

remise à l'emprunteur d'une offre de crédit ne comportant pas un bordereau détachable de rétractation, et en raison du non-respect du corps 8, et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage

litigieux est un prêt affecté à l’achat d’un véhicule Volkswagen Tiguan dont la restitution est sollicitée, il y a lieu de relever qu’il n’y a aucune information fournie par la demanderesse au sujet du déblocage

ou de son conjoint, en raison de l'intervention de plusieurs interlocuteurs (héritiers, titulaires des comptes, notaires, huissiers,...) et de la nécessité de suivre un dossier depuis la demande de déblocage

- statuant à nouveau : - prononcer la déchéance en totalité du droit aux intérêts de la société Franfinance, - juger que la société Franfinance a commis une faute dans le déblocage des fonds,

[E] [P] a procédé à un premier déblocage de fonds pour un montant de 15500 euros le 30 juillet 2019 enregistré sous le n° 10057 19011 00052226159.

Par courriel du 17 mai 2021, Me MOUCHI a demandé à Me [U] le déblocage, au profit de sa cliente, de la somme de 325.709,85 euros, correspondant à la moitié du prix de vente du domicile conjugal.

X... la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice causé par la négligence du prêteur dans le déblocage des fonds, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en dommages et intérêts de M.

la première période lesquels étaient portés au débit du compte courant et pouvait effectuer des versements libres pour réduire le solde du compte courant lequel était clôturé à la date du dernier déblocage

[B] était donc parfaitement informé du mécanisme de déblocage des fonds, et l'attestation de fin de travaux est sans ambiguïté, puisqu'elle indique que : « Je soussigné Monsieur [B] [K], Atteste que les

fautif des fonds, était prescrite puisque ce déblocage avait eu lieu le 24 février 2015.

Elle ajoute, pour le cas où la cour annulerait le contrat de crédit, qu'elle n'a commis aucune faute dans le déblocage des fonds, l'emprunteur ayant l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté

[D] atteste sans réserve que les panneaux photovoltaïques ont été livrés le 22 mars 2014 et qu'il accepte, en conséquence, le déblocage des fonds au profit du vendeur.

S'agissant de l'action en responsabilité à l'égard de la banque pour libération précoce des fonds, il a retenu un point de départ de l'action à la date du déblocage des fonds rendant l'action introduite

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté madame X... de sa demande de déblocage de la participation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la demande en vue