Y... a fait appel ; que Mme X... a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle, pour inexécution de la décision de première instance, sur le fondement de l'article 526 du

[C] aux entiers dépens, Au soutien de sa demande de radiation, elle fait valoir que : - au jour de la signification des présentes conclusions d'incident n°3, M. 

Il convient en conséquence de rejeter la demande de radiation.

MOTIFS : Sur la demande de radiation de l'appel Sur la recevabilité de la requête, La requête en radiation a été présentée par mesdames [N] et [O] [G] le 23 septembre 2022, dans le délai de trois

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire » ; que l'article 537 du même code prévoit que « les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours » ; que la demande

[Y] [I] sera débouté de sa demande de radiation.

La SARL Darnis Immobilier n'a pas conclu sur la demande de radiation.

La lettre officielle de son conseil étant restée sans réponse, il est demandé la radiation prévue au texte susvisé. M.

En l'espèce, il est démontré et non contesté que l'appelante a exécuté les causes du jugement dont appel, de sorte que la demande de radiation présentée par l'intimée doit être rejetée.

La demande de radiation est recevable pour avoir été formée dans les délais prescrits.

Il sera donc constaté que la demande de radiation a perdu son objet étant relevé qu'en vertu de l'article 524 précité, en l'absence de désignation de conseiller de la mise en état comme en l'espèce, s'agissant

Il maintient la demande de radiation et sollicite le rejet de la mesure de jonction.

La demande de radiation sera en conséquence rejetée.

du tribunal judiciaire de Grasse du 17 janvier 2025 entraînerait des conséquences manifestement excessives pour la société Arash, En conséquence, - débouter la société Altro Effetto France de sa demande

état de cause au débouté de M. et Mme [L] de leur demande de radiation de l'affaire et de l'ensemble de leurs demandes.

Par conclusions déposées et notifiées le 8 août 2024, la SARL Les Deux frères demande au conseiller de la mise en état de : - Prononcer le désistement de la SARL Les Deux frères de sa demande de radiation

[O] a exécuté les termes de la décision dont appel suite au virement CARPA du 08 août 2023 de la somme de 3 000 euros, en conséquence, débouter Mme [P] de sa demande de radiation du rôle de la présente