MOTIFS : Sur la recevabilité de la demande de suspension d'exécution provisoire L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que : - en cas d'appel, le premier président peut être saisi

Suivant ordonnance du 30 juillet 2024, le premier président de la cour d'appel d'Angers a rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement le 22 février 2024.

Par acte du 17 mai 2022, la SAS Le comptoir des Bouchers a assigné le bailleur aux fins de suspension de l'exécution provisoire et sollicité la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du

Vu l'assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel de Metz délivrée le 12 juin 2023 par procès-verbal de recherches infructueuses par laquelle la SARL SAMKA demande la suspension

[P] [W] devant le premier président de la cour de ce siège à l'effet d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont le jugement est assorti, aux motifs, d'une part, que les premiers juges auraient violé

provisoire des poursuites ; qu'un juge des saisies immobilières a déclaré irrecevable la demande de sursis formée sur le fondement de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 et a autorisé Mme Y...

En l'état de ses ultimes conclusions du 14 juin 2022, il demande la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance précitée et qu'il soit dit que les dépens suivront le sort du principal. M.

[S] [W] maintient sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, Mme [C] [P] sollicite : - que M.

Par acte de commisaire de justice du 23 mai 2025, [O] [W] a assigné en référé devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 11] statuant en matière de référé [M] [Z] afin d’ordonner la suspension

[N] [T], demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle s'associe à la demande d'arrêt d'exécution provisoire et qu'il soit dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective

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La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU a demandé au premier président de bien vouloir au principal : débouter les époux Y...de leur demande principale ; les condamner

[V] [R] irrecevable et mal fondé en ses demandes, en conséquence de l'en débouter, de rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 4 juillet 224 par le juge des contentieux

Dans leurs conclusions transmises par RPVA le 22 juin 2023, les époux [C] s'en rapportent à justice sur la demande de suspension de l'exécution provisoire relative à la condamnation de remise en état du

Par conclusions déposées à l'audience et développées oralement, la société Bouygues Telecom demande de : - déclarer irrecevable la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu par

Madame le procureur général a émis un avis favorable à la suspension de l'exécution provisoire faisant valoir que la poursuite de l'activité a été autorisée jusqu'au 4 mars 2016 et que le chiffre d'affaires

Dans son avis notifié par RPVA le 14 février 2022, le ministère public demande au délégataire du premier président de ne pas faire droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire.

suspension de l'exécution provisoire, en l'absence de moyen sérieux d'appel.

sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile : la suspension de l'exécution provisoire de la décision déférée à la cour.