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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
évrier 1994, la caisse a été déboutée de son action dirigéec/Mme X
6137248acd5801467741656e
29 mars 2006
a de nouveau assigné ces mêmes défendeurs en paiement d'une certaine somme ; que, par deux jugements rendus le même jour, les demandes de la caisse ont été déclarées irrecevables et celle-ci a été condamnée
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soc
6079b0de9ba5988459c509ee
14 novembre 1984
N'AYANT PAS FAIT PROCEDER A L'INCINERATION DANS DES DELAIS NORMAUX, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME S'ETANT OPPOSEE A L'AUTOPSIE DEMANDEE PAR LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502320_20250411
11 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, Mme B A demande l'annulation d'un rapport de non décence de son logement établi à la demande de la caisse d'allocation familiales
6079b0ec9ba5988459c50c69
9 octobre 1985
Y..., SON PROPRIETAIRE, EN A OBTENU LE VERSEMENT JUSQU'AU 30 JUIN 1981 ; QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES TENDANT A LA RESTITUTION DE L'ALLOCATION QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR
Chambre Sociale
66235ad4aec0e60008fe9a4d
19 avril 2024
[Y] demande à la cour d'infirmer le jugement dans les termes de la déclaration d'appel, et statuant à nouveau, de : - à titre principal, déclarer irrecevables les demandes de la caisse, et en débouter
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b128afcdc6046d473fbae5
2 octobre 2025
Il considère en conséquence, au visa de l'article 125 du code de procédure civile, que la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 1] ET DU MAINE est recevable.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203201_20230317
17 mars 2023
Il soutient que : - elle a adressé toutes les pièces demandées par la caisse d'allocations familiales ou le département pendant trois mois ; - sa situation financière est de plus en plus difficile
14e Chambre
61627767a2bc6369e8386c48
5 février 2014
Les pièces du dossier montrent que l'intimée n'a pas contesté ces demandes de la Caisse telles que formalisées par la lettre du 15 avril 2008 et jusqu'en 2009, pièces produites par la Caisse dans son dossier
Pôle 6 - Chambre 12
6a113660cdc6046d47a6169b
22 mai 2026
- rejeté toutes les autres demandes, - condamné la Caisse aux éventuels autres dépens.
6137238acd5801467740b23d
19 juillet 2000
des prétendus employeurs de M. et Mme X... étaient frauduleuses, et produisait un rapport du consul adjoint de France à Pondichéry suite à une enquête demandée par la Caisse établissant que les certificats
ECLI:FR:CCASS:2010:C201696
23 septembre 2010
X..., s'est pourvu le 20 février 2009, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 2008 par la cour d'appel de Nancy, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy et aux
613724c2cd5801467741823c
6 octobre 2005
que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin s'est pourvue le 12 septembre 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 2003 par la cour d'appel de Riom dans un litige d'opposant
ECLI:FR:CCASS:2013:C201044
20 juin 2013
d'assurance maladie de Seine-et-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ; Ainsi fait et jugé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101212
3 novembre 2016
dans les termes de l'article 1154 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes de la Caisse de Crédit agricole des Savoie : ces demandes sont dirigées contre M.
61372472cd5801467741594f
20 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse de réassurance mutuelle agricole de Centre Manche, Groupama Centre Manche
ECLI:FR:CCASS:2019:C210521
20 juin 2019
Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à
ECLI:FR:CCASS:2015:C201050
25 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement
Juge de l'exécution
6a0f4ad9cdc6046d477b1fc2
21 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Le 14 janvier 2026, une mesure de saisie-attribution a été pratiquée à la demande de la Caisse Nationale des Barreaux Français, par la SCP CARROZZA - LEGRAND commissaires de justice à
cr
6079a8099ba5988459c4ba91
18 juin 1980
AVAIT ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE, LA COUR A DEBOUTE LA CAISSE DEMANDERESSE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DES PENSIONS SERVIES A LA VEUVE DE X..., ELLE-MEME BLESSEE AU
2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
gouvernement exerçant la tutelle de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en s'abstenant de demander à cette caisse d'appliquer aux pensions déjà liquidées