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1 454 898 résultats pour « demande par la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

évrier 1994, la caisse a été déboutée de son action dirigéec/Mme X

6137248acd5801467741656e

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

a de nouveau assigné ces mêmes défendeurs en paiement d'une certaine somme ; que, par deux jugements rendus le même jour, les demandes de la caisse ont été déclarées irrecevables et celle-ci a été condamnée

Source officielle

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c509ee

Cassation

14 novembre 1984

14 novembre 1984

N'AYANT PAS FAIT PROCEDER A L'INCINERATION DANS DES DELAIS NORMAUX, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME S'ETANT OPPOSEE A L'AUTOPSIE DEMANDEE PAR LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502320_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, Mme B A demande l'annulation d'un rapport de non décence de son logement établi à la demande de la caisse d'allocation familiales

Source officielle
CC

soc

6079b0ec9ba5988459c50c69

Cassation

9 octobre 1985

9 octobre 1985

Y..., SON PROPRIETAIRE, EN A OBTENU LE VERSEMENT JUSQU'AU 30 JUIN 1981 ; QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES TENDANT A LA RESTITUTION DE L'ALLOCATION QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66235ad4aec0e60008fe9a4d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[Y] demande à la cour d'infirmer le jugement dans les termes de la déclaration d'appel, et statuant à nouveau, de : - à titre principal, déclarer irrecevables les demandes de la caisse, et en débouter

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b128afcdc6046d473fbae5

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il considère en conséquence, au visa de l'article 125 du code de procédure civile, que la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 1] ET DU MAINE est recevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203201_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Il soutient que : - elle a adressé toutes les pièces demandées par la caisse d'allocations familiales ou le département pendant trois mois ; - sa situation financière est de plus en plus difficile

Source officielle
CA

14e Chambre

61627767a2bc6369e8386c48

Appel

5 février 2014

5 février 2014

Les pièces du dossier montrent que l'intimée n'a pas contesté ces demandes de la Caisse telles que formalisées par la lettre du 15 avril 2008 et jusqu'en 2009, pièces produites par la Caisse dans son dossier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113660cdc6046d47a6169b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

- rejeté toutes les autres demandes, - condamné la Caisse aux éventuels autres dépens.

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b23d

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

des prétendus employeurs de M. et Mme X... étaient frauduleuses, et produisait un rapport du consul adjoint de France à Pondichéry suite à une enquête demandée par la Caisse établissant que les certificats

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201696

Cassation

23 septembre 2010

23 septembre 2010

X..., s'est pourvu le 20 février 2009, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 2008 par la cour d'appel de Nancy, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy et aux

Source officielle
CC

civ2

613724c2cd5801467741823c

Cassation

6 octobre 2005

6 octobre 2005

que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin s'est pourvue le 12 septembre 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 2003 par la cour d'appel de Riom dans un litige d'opposant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201044

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

d'assurance maladie de Seine-et-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ; Ainsi fait et jugé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101212

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

dans les termes de l'article 1154 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes de la Caisse de Crédit agricole des Savoie : ces demandes sont dirigées contre M.

Source officielle
CC

civ2

61372472cd5801467741594f

Cassation

20 janvier 2005

20 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse de réassurance mutuelle agricole de Centre Manche, Groupama Centre Manche

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210521

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201050

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0f4ad9cdc6046d477b1fc2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Le 14 janvier 2026, une mesure de saisie-attribution a été pratiquée à la demande de la Caisse Nationale des Barreaux Français, par la SCP CARROZZA - LEGRAND commissaires de justice à

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba91

Cassation

18 juin 1980

18 juin 1980

AVAIT ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE, LA COUR A DEBOUTE LA CAISSE DEMANDERESSE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DES PENSIONS SERVIES A LA VEUVE DE X..., ELLE-MEME BLESSEE AU

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20282_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

gouvernement exerçant la tutelle de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en s'abstenant de demander à cette caisse d'appliquer aux pensions déjà liquidées

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