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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6031de73e4d3dab23909a0c6
14 juin 2018
En effet, il résulte de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut, sauf dispositions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201796
4 décembre 2014
civil ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de l'exercice de cette faculté ; que, néanmoins, cette faculté ne constitue ni une nouvelle contestation ni une demande
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6871f146df9b8685d8d068a0
17 avril 2024
ou une demande incidente.
Chambre sociale-2ème sect
68fb978211af6ba0065f3e13
23 octobre 2025
ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction
Pôle 1 - Chambre 2
68ef2c19796eb4b748562891
14 octobre 2025
68f86698cb86fa851c25cbc1
21 octobre 2025
Cour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a36
19 juin 2003
ou une demande incidente Attendu que la S.A.
3e chambre sociale
660e43100740db0008fa9419
3 avril 2024
671b357f2edfb0b58c05ecfb
24 octobre 2024
Chambre sociale
68df5d794a4e15bf2fe4facc
2 octobre 2025
68df5d794a4e15bf2fe4face
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
64d5cfae9c17ddd969ec6242
10 août 2023
1ère Chambre
66162be599851e0008f1e6fa
9 avril 2024
65321b289e4ea48318f5aeaf
19 octobre 2023
644229f3d2fa6fd0f80404d6
20 avril 2023
6448c07f5ca6d8d0f8ef67d7
25 avril 2023
6448c0825ca6d8d0f8ef67f1
Pôle 6 - Chambre 13
63c256eb0bfda47c90076137
13 janvier 2023
Pôle 5 - Chambre 16
670f584c4ad0d5ee7d7e5c88
15 octobre 2024
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 2.
6711fae47603bf88a18849fb
17 octobre 2024
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