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299 156 résultats pour « demandes incidentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6031de73e4d3dab23909a0c6

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

En effet, il résulte de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut, sauf dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201796

Cassation

4 décembre 2014

4 décembre 2014

civil ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de l'exercice de cette faculté ; que, néanmoins, cette faculté ne constitue ni une nouvelle contestation ni une demande

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6871f146df9b8685d8d068a0

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68fb978211af6ba0065f3e13

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68ef2c19796eb4b748562891

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68f86698cb86fa851c25cbc1

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a36

Appel

19 juin 2003

19 juin 2003

ou une demande incidente Attendu que la S.A.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660e43100740db0008fa9419

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

671b357f2edfb0b58c05ecfb

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68df5d794a4e15bf2fe4facc

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68df5d794a4e15bf2fe4face

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

64d5cfae9c17ddd969ec6242

Appel

10 août 2023

10 août 2023

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be599851e0008f1e6fa

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65321b289e4ea48318f5aeaf

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

644229f3d2fa6fd0f80404d6

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

6448c07f5ca6d8d0f8ef67d7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

6448c0825ca6d8d0f8ef67f1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63c256eb0bfda47c90076137

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

670f584c4ad0d5ee7d7e5c88

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6711fae47603bf88a18849fb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

ou une demande incidente.

Source officielle

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