peine. 15.

Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01044 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X2KX Jugement du 11 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

L’affaire a été mise en délibéré au 24 janvier 2024 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.

L'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige et antérieure à l'entrée en vigueur du décret 2023-1391 du 29 décembre 2023, dispose qu'à peine d'irrecevabilité, relevée

l’accord des parties, les frais médicaux et paramédicaux non remboursés (orthodontie…), les frais scolaires (inscription, voyage etc.) et extrascolaires (frais d'inscription, de matériel, de voyage, permis

Par suite, le directeur d'une caisse d'allocations familiales, lorsque cette caisse assure le service du revenu de solidarité active conformément aux dispositions de l'article L. 262-16 du code de l'action

d'inscription. 29.

Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales

à son casier judiciaire et il a également reconnu sa condamnation pour des violences sur son ancienne compagne dix jours auparavant ; - la gravité et le caractère répété des faits délictuels peuvent

Elle ajoute que le débiteur dispose de deux mois pour procéder au règlement de cette somme, et mentionne les voies et délai de recours en cas de contestation, ainsi que la possibilité pour le débiteur

[V] faisait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire depuis le 3 février 2016, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal du commerce de Créteil du 18 mai 2016

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00723 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XEUY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024 N° RG 23/00723 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XEUY

sur le fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ne présume en rien d'une condamnation pénale le dossier a été classé sans suite et le casier judiciaire de M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 doit être écarté comme inopérant. 3.

de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations. (…) ». 5.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2014 ARRÊT Par défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe

2023 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, Madame [B] [O] épouse [V] a formé opposition à la contrainte émise par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)

, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé.

octobre 2025 DOSSIER : N° RG 24/00079 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FRCK / JAF AFFAIRE : [N] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° MINUTE : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE