Sur l'attribution des droits locatifs : L'article 1751 du Code civil prévoit qu'en cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux

en matière d’obligations alimentaires, le Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la

Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

des époux (divorce, séparation de corps, ou annulation du mariage) en application du Règlement n° 2201/2003 dit « Bruxelles II Bis » sont également compétentes pour statuer sur les questions de régime

A une date non précisée, le tribunal de Milan prononça la séparation de corps des époux.

, mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu de l'extrait de la décision ne comportant que son

. : 2° ... rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce ..." ; qu'aux termes de l'article

          Le 28 août 1982, le requérant déposa auprès du tribunal de Lecce une demande en séparation de corps à l'encontre de son épouse d'origine roumaine.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation

de corps sans considération des motifs à l’origine de la rupture et signé avec leurs conseils le procès-verbal d’acceptation - constaté que les époux déclaraient être en résidences séparées depuis le

procédure en divorce.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 3 novembre 1998 a prononcé la séparation de corps de M.

E a déclaré être séparé de la requérante depuis 2003 et avoir pour concubine Mme A C.

Par jugement du 4 avril 2001, confirmé par arrêt du 11 janvier 2002, la séparation de corps des époux a été prononcée, aux torts exclusifs du mari.

Robert X... de sa demande relative au report de la date à laquelle le divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens.

divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des

Il explique qu’avec Madame [M], ils sont actuellement séparés mais pas divorcés.

en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale : " Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux

de nationalité marocaine, divorcé de Mme [L] [C], suivant jugement en date du 18/05/2010, demeurant à [Localité 2], [Adresse 1]' L'existence d'un divorce entre les époux n'est cependant corroborée