La durée de validité du récépissé ne peut être inférieure à trois mois ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... est entrée en France le 30 août 1993, munie d'un passeport revêtu

jours à compter de la date de notification du présent jugement, une carte mobilité inclusion portant la mention "stationnement pour personnes handicapées " pour une durée qu'il y a lieu, dans les circonstances

La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

égale ou supérieure à un an, sous réserve que celui-ci ne soit pas périmé ; / 2° Soit d'un titre de séjour d'une durée inférieure à un an autorisant son titulaire à exercer une activité professionnelle

du travail effectif prévue à l'article L. 212-1 du code du travail correspond à une durée mensuelle moyenne de 75 heures de vol répartie sur l'année, ou à une durée mensuelle moyenne de 78 heures de vol

quotidienne de travail de 10 heures, à l'issue d'une intervention aléatoire ; 2°) d'enjoindre à la collectivité européenne d'Alsace, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

fille Ingrid, son fils John, sa soeur, un couple de cousins et une autre personne ont attesté avoir hébergé Patrice X... entre septembre 1998 et le début de l'année 2000, par périodes d'un à plusieurs jours

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté

de jours de RTT pour 144 heures 30 minutes ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur " à exécuter dans un délai de six mois la décision à venir " sous astreinte de six cent euros par jour de retard

de demi-journées inférieur à six par semaine. 2°) En ce qui concerne les praticiens du cadre hospitalier, il est tenu compte des services effectifs accomplis en qualité de : - Professeur ou maître de

dès lors que le contrat conclu avec le gestionnaire du logement limitait la durée de l’hébergement de Mme A...

Lors de l'audience de mise en état du 15 octobre 2024, ce tribunal prononce la jonction des deux affaires qui se poursuivent sous le n° 2024F00907.

solde de points nul et d’annuler les décisions de retrait de points suite aux infractions du 26 novembre 2020, 12 août 2023 et 15 juillet 2024 ; d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui reconstituer

Aux termes de l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles : " La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne

Modalités de comptabilisation du temps de travail en régime horaire : / a) La journée d'alerte à 30 minutes est forfaitisée à 11 heures, quel que soit le jour de l'année, cette durée étant affectée d'un

Leur durée de validité ne peut être inférieure à un an ni excéder dix ans sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires.

Il a ensuite fait l'objet d'un arrêté du 18 décembre 2017, pris sur le fondement des dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, par lequel le ministre de l'intérieur