de pourvoi annexée et tirés d'une part d'une dénaturation alléguée du litige et d'autre part des articles L. 423-18 et L. 433-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'indépendamment de l'erreur

Kehrig, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt précité comporte une incompatibilité entre son motif et son dispositif due à une erreur purement

premier, qui permet au juge du tribunal d'instance de statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur

grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'astreinte a couru du 16 avril 1997 au 10 avril 1999 ; que c'est dès lors par suite d'une erreur

2002 et qu'en énonçant que cette ordonnance a été rendue le 1er octobre 2002, la cour d'appel l'a dénaturée et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le vice allégué procède d'une erreur

Y... à titre de dommages-intérêts définitifs, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et, partant, a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que c'est par une erreur

462 du Code de procédure civile ; Vu le jugement en date du 07 avril 2025; Vu la requête en date du 06 mai 2025 de la Société ORIGINES CONSTRUCTION; Le jugement du 7 avril 2025 est affecté d’une erreur

référendaire, les observations de Me Balat, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur

PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DIRECTEMENT SAISI, A COMPETENCE POUR STATUER JUSQU'A LA VEILLE DU SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES QUI PRETENDENT AVOIR ETE OMISES PAR SUITE D'UNE ERREUR

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la mention selon laquelle l'infraction est reconnue par la société Elya résulte d'une erreur

qu'il résulte des pièces de procédure qu'Arnold X... a été poursuivi et condamné pour deux infractions aux règles sur le stationnement payant commises le 2 octobre 1997 ; que c'est donc par suite d'une erreur

pas de vérifier la conformité de certains des crédits concernés aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 janvier 1978, non plus l'exigibilité d'une des créances" ; Attendu que c'est par une erreur

conseil de prud'hommes a constaté au vu des éléments de fait et de preuves, qu'il a souverainement appréciés, que des heures complémentaires étaient dues ; que le moyen, qui ne peut utilement invoquer l'erreur

droit que le litige relatif à l'éligibilité portait sur la régularité des élections, et que la demande introduite le 8 avril 1997 avant le scrutin du 9 avril (et non le 19 avril comme indiqué par une erreur

." ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle, la décision attaquée étant du 4 juin 1991 ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n 505 P du 23 mars 1991 ; Dit que

énonciations de l'arrêt de la cour d'appel faisant apparaître que l'intéressé a exercé des fonctions salariées au sein de l'entreprise depuis la première de ces dates, la mention de l'année 1961 résulte d'une erreur

d'une zone d'aménagement concerté, l'ordonnance du juge, visant cet arrêté joint au dossier, qui a prononcé l'expropriation au profit de l'Etat et non de cet établissement public, était entachée d'une erreur

membre de phrase "en cas de démolition petite ou grosse" suivant immédiatement le mot reconstruction, se rapportait uniquement à cette nature de travaux, le moyen, qui ne tend qu'à faire constater une erreur

la société Commercial union en rectification de l'arrêt rendu le 7 juin 1989 par la Deuxième chambre civile ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une erreur

C..., en retenant que l'omission alléguée n'est pas le résultat d'une erreur purement matérielle dans la mesure où le jugement ne contient pas lui-même les éclaircissements permettant de rendre le dispositif