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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.L.D. HSC
6585dc8b638cf45b25cb5eb7
21 décembre 2023
21 décembre 2023
MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins
Source officielleJ.L.D. HSC
68e949b73ea43407b90ff00a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins
Source officielleJLD
68e88b8b3ea43407b9fbbd7e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l’Etat que si ses troubles mentaux : 1° Nécessitent des soins 2° Compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public En application de l’article L3216-1 du
Source officielleJLD
68e42f41681ed727f2a634ed
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de l’Etat que si ses troubles mentaux : 1°Nécessitent des soins immédiats assortis d'une surveillance constante 2°Rendent impossible son consentement 3°Constituent un danger pour elle-même ou pour autrui
Source officielleJuge Libertés Détention
690bcd0e28bf9d42b6e300db
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le médecin précise qu’une mise en observation est encore nécessaire afin d’étayer le diagnostic.
Source officielleJLD
69cef1dccdc6046d47ea5924
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’Etat que si ses troubles mentaux : 1° Nécessitent des soins 2° Compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public En application de l’article L3216-1 du
Source officielleChambre 17 (SC)
66921890f3a19d0db6b711ed
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[B] [E] a indiqué qu'il n'était pas atteint de troubles mentaux, le psychiatre de la prison ayant établi son diagnostic au vu de quelques rendez-vous de 15 minutes.
Source officielleJ.L.D. HSC
6682edf9d7288dcb2a00da2a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le 9 mars 2021, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a prononcé une décision de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’
Source officielleJuge Libertés Détention
67804a559c3ba90f51dc923d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un
Source officielleJuge Libertés Détention
67819b1d6d34da2cbdce07db
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Simon GUERIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale [2] à [Localité 3].
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c5570b
9 avril 1974
9 avril 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CROS QUI ETAIT ENTRE EN 1938 AU SERVICE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, DANS SA SUCCURSALE DE BEZIERS OU IL AVAIT TRAVAILLE D'ABORD COMME MECANICIEN DE MOTEURS
Source officielleciv1
6137209ecd580146773ec7c7
7 mars 1973
7 mars 1973
DE DEPRESSION DE VEUVE BLESCH ETAIT PERIODIQUE, QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE DECOLE PAR L'EXPERT AU COURS D'UN EXAMEN DE QUELQUES HEURES NON PLUS QUE PAR UN BREF INTERROGATOIRE, ET QU'IL ETAIT ESSENTIEL
Source officielleJuge Libertés Détention
67097a1d06866c0645d45071
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques
Source officielleJLD
68e03a8374e929a9d8fcd19e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
psychiatrique que si : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation
Source officielleHospitalisation D'office
62ecb2cd2a8cf5e2e9b21d6d
4 août 2022
4 août 2022
[I] au sein de l'Etablissement de santé mentale [5] ([5]) ; Vu la notification de ladite ordonnance faite à M.
Source officielleJuge Libertés Détention
68644ee40bb2f8a66ca67d17
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
69f43a24cdc6046d472d8f76
30 avril 2026
30 avril 2026
suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100838
8 juillet 2015
8 juillet 2015
compte tenu de l'histoire psychiatrique du patient, ne pouvaient être totalement exclues ; Qu'en se déterminant ainsi, par référence à un risque de rechute médicale, sans constater que les troubles mentaux
Source officielleJLD
68e88b623ea43407b9fbb01e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
psychiatrique que si : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation
Source officielleJ.L.D. HSC
669640e4f5112d8edd0570a8
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.
Source officiellePage 34 sur 1241