qu'à la suite de la mise en procédure collective de la société, la banque a assigné la caution en paiement ; que Mme Y... a résisté en soutenant qu'elle n'avait pas eu connaissance de la nature et de l'étendue

susvisé ; 2 / que l'acquiescement limité du requérant à la première demande au titre des charges d'eau ayant fait l'objet d'une première décision de condamnation à hauteur de 2 235 francs n'a pu être étendu

X..., de se prévaloir d'un préjudice aussi étendu, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'effectuer son contrôle sur la réparation intégrale du préjudice subi par M.

X... bénéficiait désormais d'une gamme plus étendue de produits Miko et Agrigel et que sa rémunération n'avait pas été affectée du fait de la cohabitation des deux secteurs de vente, a violé les articles

attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 6 novembre 1996), d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que l'application de l'article 1641 du Code civil peut être étendue

attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 6 novembre 1996), d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que l'application de l'article 1641 du Code civil peut être étendue

son premier arrêt sur l'exception d'inexécution au vu des éléments produits avant la clôture des débats et n'avait rouvert ceux-ci que sur les modalités d'exécution des travaux de réfection et sur l'étendue

que lorsqu'une prime d'ancienneté est payée en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur, celui-ci peut en subordonner le versement à des conditions qu'il fixe ; qu'en l'espèce, l'employeur a étendu

X... ne sont pas fondés et ce pour les raisons suivantes : ....Par arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 22 novembre 1995, la procédure de liquidation judiciaire a été étendue aux personnes de

, à la date de la saisine du conseil de prud'hommes le 30 novembre 1998 ; qu'en se fondant sur des motifs particulièrement erronés pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a méconnu l'étendue

indéterminé échappe à l'exigence probatoire de comporter une mention, écrite de la main de la caution, exprimant sous une forme explicite non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue

986,53 euros, alors « que l'huissier est tenu de veiller à la validité et à l'efficacité des actes qu'il est requis de délivrer ; que la compétence personnelle de son client est sans incidence sur l'étendue

France à lui payer une somme de 1 125 euros seulement en réparation du préjudice subi du fait des dysfonctionnements répétés du lit hydromassant, alors « que la victime n'est pas tenue de limiter l'étendue

[C], alors « que si l'erreur de la caution sur l'étendue des garanties fournies par ailleurs au créancier peut constituer une cause de nullité du contrat de cautionnement, une telle erreur est exclue lorsque

[O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action contre la banque, alors « que le dommage résultant d'un défaut d'information de l'emprunteur sur l'étendue des risques couverts

remettant, s'agissant de l'exercice du droit de visite médiatisé mensuel accordé à la mère, à la décision du juge des enfants sur la durée de la mesure et des rencontres, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue

qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue

représentant des créanciers ; Attendu que la société Rabatau fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la banque à son passif, alors, selon le moyen : 1 / que le cautionnement ne peut pas être étendu