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le transfert de ses droits de plantation à Mme X..., reste titulaire des droits de replantation ; Qu'en statuant ainsi, alors que les droits de plantation et de replantation sont attachés à l'exploitation

demande de permis et transmis le 7 mai 2021, à la demande de la commune, une fiche de renseignement pour les constructions en zone agricole laquelle mentionne expressément son statut d’exploitante viticole

X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 157 801 et 157 802 sont relatives à deux opérations simultanées de reprise de terres viticoles exploitées

X... et la société Vinicole de Bouix coupables de déclaration non conforme de stock de vin et de moût puis condamné M.

requises pour obtenir le visa sollicité ; il dispose d’une autorisation de travail, son casier judiciaire est vierge et n’a aucun « antécédent d’immigration » ; il souhaite exercer son emploi d’ouvrier viticole

Antoine X... exerce depuis de nombreuses années les fonctions de chef d'exploitation responsable et que M.

X... eût un caractère purement accessoire de son exploitation viticole, et que les déficits accumulés des années 1972 à 1976 liés à ladite activité dussent être regardés ainsi comme imputables à ladite

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle ne peut faire face au paiement immédiat sans mettre en péril sa trésorerie et sa continuité d’exploitation ; - les impositions

[L] [B], en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société civile d'exploitation agricole Vignobles Romain Maison et fils, 2°/ M.

La SCEA Marcelis est une société d'exploitation viticole qui exploite, sous le statut du fermage, plus de 18 hectares de parcelles et sur lesquelles elle produit et commercialise des vins des appellations

jusqu'au 30 septembre 1987 une propriété viticole dont l'exploitation a été poursuivie après cette date par sa fille dans le cadre d'un prêt à usage ; que l'administration a regardé comme imposable la

Gérard X... auxquelles ils n'ont pas fait droit immédiatement : Considérant que le copropriétaire indivis de biens affectés à une exploitation agricole acquiert, du fait même de cette qualité, celle de

A LAQUELLE IL APPARTENAIT DE CHOISIR LES CONDITIONS DE SON EXPLOITATION, ET DE LA REORGANISER SUIVANT LES NECESSITES ET SES POSSIBILITES EN SE PRIVANT DES SERVICES D'UN REGISSEUR GENERAL QUI LUI ETAIT

X..., dans les déclarations de sa fortune souscrites au titre des années 1982 et 1983, à des domaines viticoles lui appartenant et exploités selon des contrats de métayage, au motif que l'article 4-6°

Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-23.505 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [V], société civile d'exploitation

[E] [N] de sa demande de créance de salaire différé, ce dernier ne rapportant nullement la preuve qu'il a participé directement et effectivement à l'exploitation agricole et viticole familiale, à temps