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23 235 résultats pour « expression en termes formels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01915

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

R... dirige donc l'Aurar nouvelle formule. L'association, ses moyens humains et sa trésorerie sont entièrement dévolus au service de ses ambitions, notamment politiques.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0524JUD004501416

Admin. suprême

24 mai 2022

24 mai 2022

    Examinant les propos du requérant, il estima en particulier que les termes et expressions «   chien errant politique   », «   chien errant libéral   », «   chef de

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f195bfcdc6046d47ed7161

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

ARRET N° du 28 avril 2026 N° RG 25/00921 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVBL [Y] c/ [Y] [V] BD Formule exécutoire le : à : la SCP LACOURT ET ASSOCIES Me Richard DELGENES

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2305880_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

à l'information du public doit être formulée en langue française (). " Aux termes de l'article 4 de cette loi : " Lorsque des inscriptions ou annonces visées à l'article précédent, apposées ou faites

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Petriec/Italie

ECLI:CE:ECHR:2017:0518JUD002532212

Admin. suprême

18 mai 2017

18 mai 2017

Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Petrie c.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301207_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 2124-74 du même code : " L'occupant qui ne peut justifier d'un titre est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'expulsion.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6538b3d77ffc2c8318ee004f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

le 27 septembre 2022, faute de respecter le formalisme imposé par l'article 954 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des demandes nouvelles formulées pour la première fois en cause d'appel et

Source officielle
CC

civ1

60794bff9ba5988459c446af

Cassation

24 mars 1981

24 mars 1981

SAISI LE BATONNIER DE L'ORDRE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA SUPPRESSION DES ARTICLES 30 DERNIER ALINEA, 31,33, 35 ALINEA 3 ET 44 DU REGLEMENT INTERIEUR DUDIT BARREAU ; QU'EN L'ABSENCE DE REPONSE, IL A FORME

Source officielle
TJ

Référés

69d69f14cdc6046d478eb504

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Lorsque que les parties ne sont pas convenus du terme d'un prêt d'un local à usage permanent et qu'aucun terme naturel n'est prévisible, le prêteur peut y mettre fin à tout moment mais est tenu de respecter

Source officielle
TJ

JCP

69dfd835cdc6046d475d7997

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

donné à bail à Madame [P] [B] un local à usage d'habitation principale situé [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel, provision sur charges de 15 euros incluse, de 545,99 euros payable à terme

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67f416634e0040aa3735cb4b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le désistement étant parfait, il y a lieu de constater le dessaisissement de la juridiction des demandes formées au fond par les sociétés UNI-COMMERCES et ESPACE EXPANSION.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1216JUD002388306

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

    Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0426JUD001118203

Admin. suprême

26 avril 2007

26 avril 2007

Soulignant que le droit à la liberté d'expression n'est pas illimité, elle estima que la formulation des questions incriminées par le premier requérant était diffamatoire, l'infraction en cause étant donc

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2025:PL00680

Cassation

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En effet, le testament en la forme internationale a de commun avec le testament en la forme authentique que le notaire ou l'agent diplomatique ou consulaire français, habilité à le recevoir, garantit le

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CA

Chambre-2 JCP

69f19613cdc6046d47ed9033

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées par RPVA et déposées au greffe de la cour d'appel le 28 janvier 2026, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

P0346c/CPAM 80 - SOMME

6700d6f7836fac7141b7ea56

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

du code de procédure civile, assistée de Madame Agnès Allardi, greffière, FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : La caisse primaire d'assurance maladie de la Somme (la caisse) a formulé

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CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31d00

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0717JUD002894903

Admin. suprême

17 juillet 2007

17 juillet 2007

    Le Gouvernement formule une exception d'irrecevabilité, le requérant n'ayant pas, d'après lui, expressément soulevé le grief relatif à la violation de son droit à la liberté d'expression

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2006810_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression

Source officielle
CA

5ème Chambre

653a0704d0451e8318d0ec33

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il doit donc être considéré que nonobstant cette irrégularité formelle, le bailleur a été informé des termes de l'offre d'achat.

Source officielle