immobilier, que les locataires avaient déjà sollicité l'agence, 5 mois plus tôt, en avril 2014, et obtenu par fraude une expertise de la valeur vénale et de la valeur locative du bien en se prévalant d'une fausse

        Il lui était essentiellement reproché d'avoir fait de fausses déclarations en ne mentionnant pas sa qualité de gérant de plusieurs sociétés, afin de bénéficier des

N... a été licencié le 18 mai 2000 pour faute grave. 4.

O...) sont irrégulières comme portant la signature d'un tiers déclarant non identifié qui a la fausse qualité de père déclarant, laquelle est faussement attribuée à M. B...

X..., en qualité de caution, représentant légal des sociétés X... (TSR) et Pierre X...

donc dénué de toute force probante - d'annuler l'ensemble des constats d'huissier versés aux débats par la partie adverse, les huissiers instrumentaires ayant outrepassé leur mission et usé d'une fausse

le prévenu avait refusé de le signer ; en effet, il suffit de se reporter à la deuxième page dudit PV pour constater que le déclarant, soit le prévenu, avait refusé de signer ; qu'aucune conséquence quant

donc dénué de toute force probante - d'annuler l'ensemble des constats d'huissier versés aux débats par la partie adverse, les huissiers instrumentaires ayant outrepassé leur mission et usé d'une fausse

et donc dénué de toute force probante -d'annuler l'ensemble des constats d'huissier versés aux débats par la partie adverse, les huissiers instrumentaires ayant outrepassé leur mission et usé d'une fausse

donc dénué de toute force probante - d'annuler l'ensemble des constats d'huissier versés aux débats par la partie adverse, les huissiers instrumentaires ayant outrepassé leur mission et usé d'une fausse

donc dénué de toute force probante - d'annuler l'ensemble des constats d'huissier versés aux débats par la partie adverse, les huissiers instrumentaires ayant outrepassé leur mission et usé d'une fausse

donc dénué de toute force probante - d'annuler l'ensemble des constats d'huissier versés aux débats par la partie adverse, les huissiers instrumentaires ayant outrepassé leur mission et usé d'une fausse

professionnel et de l'interdiction de souscrire en raison de son inéligibilité au fonds ; qu'elle soutient aussi que la BNP PARIBAS lui a dissimulé la réalité de la situation juridique en mentionnant la fausse

mensongère ; qu'il est constant que les gagnants d'une semaine d'hébergement gratuit dans une résidence du club CSV ont pu effectivement bénéficier de cette prestation ; que la commercialisation d'un "faux

Je me dois aussi d'ajouter que nous venons d'apprendre que vous aviez usé d'une fausse qualité de responsable du service juridique de la société pour justifier de votre intervention et ce bien entendu,

II/ Sur le fond : 1/ Sur les faits d'enseignement illicite du golf, d'usage d'une fausse qualité et de tromperie du public : Déclarer la Société SAGEM (Société Anonyme Gardéenne d'Economie Mixte

société Aurel BGC a découvert que tel n'était pas le cas et a donc sollicité la nullité du contrat et des dommages-intérêts pour dol ; que la cour d'appel a rejeté cette demande aux motifs que « la fausse

en usufruit et un quart en pleine propriété, ne peut être considérée comme probante en raison du fait que ce témoin s'attribue une qualité dont on peut douter compte tenu de ce qu'il n'a exercé en tant