CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

TJ

Chambre 04 JEX

670d7ac9d2a7414c22414232

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Par requête enregistrée au greffe le 20 aout 2024, M. et Mme [F] ont saisi le juge de l’exécution aux fins d’obtenir la suspension de la procédure d’expulsion.

Source officielle

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02264

Cassation

30 novembre 2016

invalidité de deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506247_20260420

Administratif

20 avril 2026

Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. / La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production

Source officielle

CC

soc

61372334cd58014677406c69

Cassation

13 janvier 1999

au taux personnel augmenté des primes, avantages en nature indemnités et gratifications ; Mais attendu, qu'en l'absence d'une visite de reprise du travail par le médecin du travail, qui aurait mis fin

Source officielle

TA

6ème chambre

DTA_2205301_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. / La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2206713_20230927

Administratif

27 septembre 2023

Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension ". 3.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302937_20240212

Administratif

12 février 2024

Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. / La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production

Source officielle

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310101

Cassation

17 février 2022

de justice rendues en sa faveur aux termes desquelles Mme [S] ne peut se maintenir dans les lieux ; que cette dernière a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Denis aux fins

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516299_20251003

Administratif

3 octobre 2025

Sur les conclusions à fin de suspension : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

Source officielle

CA

9e Chambre B

603532647c8dc65cb1dd4696

Appel

3 juin 2016

dès la fin de la suspension de son contrat de travail.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506356_20250821

Administratif

21 août 2025

Cette lettre du 20 juin 2025 n'a donc pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir ni, par suite, d'une requête aux fins de

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506357_20250821

Administratif

21 août 2025

Cette lettre du 20 juin 2025 n'a donc pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir ni, par suite, d'une requête aux fins de

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522222_20251220

Administratif

20 décembre 2025

Sur les conclusions à fin de suspension : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204590_20220921

Administratif

21 septembre 2022

telle demande trouve son fondement non dans les dispositions de l'article L. 521-4, qui ne sauraient être utilement invoquées lorsque le juge des référés a rejeté purement et simplement une demande aux fins

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502514_20250226

Administratif

26 février 2025

Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge des référés d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511895_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Sur les demandes de suspension d’exécution : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : La demande de suspension d’exécution de l’obligation de quitter le territoire français

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516864_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Sur les conclusions à fin de suspension : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2517093_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Sur les conclusions à fin de suspension : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518682_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Par suite, les conclusions aux fins de sa suspension et d’injonctions sous astreinte sont dépourvues d’objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2608024_20260423

Administratif

23 avril 2026

Sur les conclusions à fin de suspension : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

Source officielle

195 442 résultats pour « fin de la suspension »

195 442 résultats pour « fin de la suspension »