d’avoir confirmation de la superficie exacte du terrain attribuée par la direction des finances publiques de la Guyane - division des missions domaniales.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

J... épouse B..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur départemental des finances publiques

par le procureur de la République au directeur des finances publiques des Yvelines ; 2) le droit de communication exercé par le service auprès de l'autorité judiciaire.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, lui-même domicilié [...] , a formé le

régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, lui-même domicilié [...] , a formé le

Monsieur XXX XXXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

PUBLIQUES et pour elle le Directeur Régional Des Finances Publiques d'[Localité 3] et de [Localité 4] ' Pôle juridictionnel judiciaire élisant domicile en ses bureaux [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée

Le ministère public et la direction départementale des finances publiques ont formé appel incident. Examen des moyens Sur le moyen proposé pour M.

V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [..

ÖTZI [O] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pierre-etienne BODART, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Chloé GUILBEAU DÉFENDERESSE : DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DES

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

[T] [X], Mme [M] [N] [X], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des Finances Publiques, et les conclusions de M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Landes à sa demande de communication de la liste des inspecteurs des finances

[G] [Z], les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [T] [K], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques et de la direction