4 et 5 du code de procédure civile. 1.

R 321-6 du code des procédures civiles d'exécution.

prévues par les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail, par les articles 49 et 50 de la convention collective des banques ainsi que par l'accord interprofessionnel du 20 octobre 1986 s'appliquent

450 du code de procédure civile.

contestation devait pourtant être tranchée, l'ordonnance attaquée a violé l'adage specialia generalibus derogant, l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1, 4, 20 et 43 du décret

MOTIFS ET DECISION : Vu le décret du 30 mai 2012 ; Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et

rappel des dispositions des articles R.322-31, R.322-32,R.322-35 et R.311-11 du code des procédures civiles d'exécution, il fait valoir que faute pour le créancier poursuivant d'avoir régulariser les

R.322-60 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication sera notifié par le créancier poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits (...) , RAPPELLE qu’en application de l’

À l’issue des débats, les parties ont été avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile que le délibéré sera rendu par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure

avoir à juste titre rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution que la décision du juge de l'exécution ordonnant le report de la date de la

procédure prévue par les articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail, l'arrêt retient qu'il n'était pas établi que les mesures prises par l'employeur en application de la note du 6 mai 1988

, alors que l'article 114 du code de procédure civile dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi

805 du code de procédure civile).

radiation au Service de la Publicité foncière du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 23 avril 2021, A titre subsidiaire, Vu l'article R 321-6 du code des procédures civiles d'exécution

R.322-31, R.322-32 et R.322-37 du code des procédures civiles d’exécution ; - AUTORISER Madame [L] [W] à faire procéder à la visite du bien par le Commissaire de justice de son choix, dans les jours

- Statuant à nouveau - Vu les dispositions du code des procédures civiles d'exécution et notamment les articles R. 311-5, R. 322-28, R. 322-31, l'article 114 du code de procédure civile.

de demander, le cas échéant, l'application de l'article 306-3 du Code de procédure pénale ; qu'en interpellant les victimes mineures, le président a violé l'article 306-3 du Code de procédure pénale"

X..., le Tribunal, après avoir retenu que les transports litigieux constituaient des transports en série prévus par l'article R 322-10 5 du Code de la sécurité sociale, énonce que l'assuré ne doit pas

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 15 Juin 2021