En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude du bénéficiaire, l’organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10

Mme B est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA ci-après) depuis le 26 août 2018 et a fait l'objet d'un contrôle de ressources qui a mis en évidence l'absence de déclaration d'un loyer perçu

Elle soutient que : - elle est de bonne foi et n'a commis aucune fraude ; - si le foyer dispose de ressources plus élevées depuis janvier 2021, cela ne peut être invoqué à leur encontre, dès lors que

courrier du 13 février 2019, il n'est pas exact que les revenus figurant sur son relevé de compte constitueraient des revenus ; - il ignore pourquoi le versement de son revenu de solidarité active (RSA

ainsi qu'une omission à statuer en estimant qu'il n'avait pas à trancher l'entièreté de la requête et des moyens qu'il avait développés ; - les indus qui lui sont réclamés ne résultent pas d'une fraude

annulation de la décision du 28 août 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande d’une remise de sa dette de revenu de solidarité active (RSA

dénonciation des actes discriminatoires qu'il subit de la part d'une assistante sociale du CROUS ; - la caisse d'allocations familiales de Paris (CAF), après lui avoir accordé le revenu de solidarité active (RSA

En outre, la CAF de Paris a constaté que Mme A F ne remplissait pas les conditions de résidence pour bénéficier du RSA, en 2018 et 2019.

elles sont entachées d'un vice de forme, faute d'être revêtues de la signature de leur auteur ; - elles n'ont pas été précédées par une décision portant fin de droit au revenu de solidarité active (RSA

P... soutient que la fraude constituée par la falsification d'un document pour dissimuler son concubinage notoire qui a été commise par son épouse, constitue un élément nouveau.

remplissait, en 2015 et 2016, la condition d'être employé par une société établie au sein de l'Union européenne selon les prévisions de l'article 81 A du code général des impôts et de l'instruction BOI-RSA-GEO

soumettre à des conditions de vie et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes et blanchiment du produit d'une fraude

E... n’avait pas le droit de bénéficier du versement du RSA au titre des mois de novembre ou décembre des années 2018 à 2020 et il ne résulte pas de l’instruction qu’il était bénéficiaire d’au moins une

D'autre part, il résulte de l'instruction que les titres exécutoires n° 11754 et n° 12026 comportaient les nom, prénom et qualité de Mme B D, chef du service des droits RSA et que le titre exécutoire n

En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu de RSA en litige : 21.

Mme B, bénéficiaire du RSA depuis 2010, ne conteste pas que onze indus de revenu de solidarité active ont été mis à sa charge en 2010, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 au motif, notamment, de

conseil départemental des Hauts-de-Seine sur son recours préalable formé par courrier du 5 juin 2020, par laquelle ce dernier a confirmé les décisions de fin de droits au revenu de solidarité active (RSA

en application des dispositions des articles L.262-2 et R.262-5 du code de l'action sociale et des familles, à supposer que la durée de ses séjours à l'étranger ait excédé trois mois, elle a droit au RSA