N° 11/09379 AFFAIRE : [O] [J] C/ le Procureur Général Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mai 2009 par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise N° chambre : N° Section

Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir, sur la base d'éléments précis et concordants, que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ne peut lui Ltre reprochée dans le fait d'avoir consenti B l'apport en jouissance de l'immeuble en cause B la SCI TALAMARS -constituée notamment avec son mari- par un acte sous seing-privé du 22/10/94

pour soutenir la validité du testament ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1031 du code civil ; 3°/ que l'action en inopposabilité d'un acte sur le fondement du principe fraus

Par ordonnance du 31 mars 2016 le juge conciliateur a déclaré irrecevable la requête de Mme [H].

attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble le principe Fraus

et le principe selon lequel la fraude corrompt tout : 10.

; - elle est séparé de son mari qui vit à Mayotte alors qu'elle est installée en France métropolitaine.

En l'espèce, le maire de la commune de Vemars a procédé au retrait du permis de construire délivré à la SCI Valentine le 29 mars 2018 au motif que celle-ci avait commis une fraude en ne mentionnant pas

Danièle épouse X..., contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai en date du 13 novembre 1985 qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières

; ainsi, contrairement à ce que le maire a estimé, le permis de construire du 12 octobre 2022 n’est pas entaché de fraude.

D'une part, pour retirer les permis de construire dont bénéficiait la société Nissim 94, le maire de Champigny-sur-Marne s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'elle avait obtenu par fraude ces autorisations

Par arrêté du 24 mars 2020, le maire de la commune de Lansargues ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 034 127 20 A0012 déposée le 3 mars 2020 par Mme A pour la restauration d'un bâtiment

Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier la réalité de la fraude alléguée à la date du permis de construire puis, en cas de fraude, de contrôler

de l'arrêté du 11 mai 2016 accordant un permis de construire à la SARL l'Unique ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Margencel de procéder au retrait de l'arrêté délivrant le permis de construire

X... a reçu des avantages en nature d'une des sociétés impliquées dans la fraude, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de Paris aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que ce seul

Marmier, - les conclusions de M.

d'Hyères-les-Palmiers ; 3°) d'annuler la décision implicite du 25 janvier 2021 du maire d'Hyères-les-Palmiers ; 4°) d'enjoindre au maire d'Hyères-les-Palmiers de procéder au retrait de son arrêté

; qu'en écartant toute dissimulation frauduleuse du mari au titre des revenus perçus par lui en 2012, tout en constatant que la déclaration soumise à l'appréciation des juges le 3 mai 2013 mentionnait