qui a assigné en indemnisation les bailleurs et leur assureur, la Mutuelle assurances artisanale de France (MAAF), lesquels ont appelé en garantie les époux A... et l'assureur de ceux-ci ; Attendu que

, 14 juin 1999), rendu sur renvoi après cassation, (CIV. 3, 4 mars 1998, B n° 50) que les époux X... ont donné à bail aux consorts B... un local à usage commercial ; que les parties ont stipulé la garantie

Il en conclut que la responsabilité du sinistre doit être partagée et sollicite donc que la société le garantisse de toutes les condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 50%.

Z... la somme de 2 000 000 francs à titre de provision, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le contrat d'assurance conclu entre la société TMP-SMMI et la CIAM excluait de la garantie les frais exposés

X... étant déjà salarié du Football Club de Lorient et changeant simplement de fonctions, la lettre du 5 septembre 1998 constituait non pas une promesse unilatérale d'embauche mais une clause de garantie

qui devait être transportée du port chinois de Xingang à Rotterdam ; que la société Comtransco a demandé à la société Intercontinentale d'assurances pour le commerce et l'industrie (SIACI) de la garantir

Or, il sera pris en considération le fait que dans cette affaire, la CAMCA verse à la procédure “l’attestation de la garantie responsabilité civile et dommages” qui indique qu’est garantie la responsabilité

X..., pris en son nom personnel, un crédit de 3 000 000 francs utilisable par découvert en compte; qu'en sûreté de ce crédit, la RNB (Suisse) a donné sa garantie bancaire pour la somme de 3 300 000 francs

La société notariale a sollicité la garantie de la Caisse d'épargne en sa qualité de garant d'achèvement.

I... et la banque Pasche Monaco ont assigné les sociétés Chubb et AIG afin, notamment, de voir dire que la garantie de celles-ci est acquise pour ces trois sinistres en application du contrat n° 2.200.518

Y... avait souscrit le cautionnement garantissant le bail de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que l'exercice d'une action en justice constitue un droit

, à condition que l’assuré n’ait pas souscrit de nouvelle garantie ou que la nouvelle garantie souscrite s’applique sur la base du déclenchement par le fait dommageable; - la société RPM TP ne communique

fait l'objet d'une participation en risque, d'une garantie ou d'un cautionnement consenti par une société ou un organisme professionnel dont l'activité habituelle ou accessoire est de garantir le remboursement

[Q] ne révèle pas qu'une simple erreur matérielle mais porte atteinte à la validité de son engagement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 341-2 du code de la consommation,

pour les désordres affectant les menuiseries extérieures, alors, selon le moyen, "1°) que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent recevoir application que si elles sont formelles et limitées ;

Après avoir déposé plainte, le 13 avril 2015, pour des faits de vol aggravé de ce matériel survenus le 26 mars 2015, l'assuré a déclaré ce sinistre à l'assureur, le 15 avril 2015, qui a dénié sa garantie

judiciaire de la société Maxi Livres, alors selon le moyen : 1 ) qu'un même acte peut contenir deux engagements et qu'une lettre dite d'intention emportant une obligation de moyens n'est pas une garantie

Protocole et repris dans les actes suivants une annexe n°9 portant la formule de calcul du prix définitif, ce calcul intégrant bien 'en plus' les nouveaux clients et 'en moins' les clients relevant de la garantie

Les conditions particulières du contrat " Protection de votre activité " prévoient une " Garantie pertes d'exploitation hors bris " : " Oui " avec un montant garanti de 1.049.850 euros et un plafond et

X..., s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; qu'outre cette garantie, la banque a obtenu la remise par la société Eurodis à titre de nantissement des actions de la société Sepco France