(les consorts Z...) ont acheté un fonds de commerce "Nadema Diffusion" situé dans un centre commercial K'Store et les parts détenues, par le gérant de la société Nadema au sein du groupement d'intérêt

S'agissant des horaires d'ouverture du magasin, si l'article 1 du contrat oblige les gérants non salariés à assurer l'ouverture du magasin conformément aux coutumes locales et à fixer les plages d'ouverture

S'agissant des horaires d'ouverture du magasin, si l'article 1 du contrat oblige les gérants non salariés à assurer l'ouverture du magasin conformément aux coutumes locales et à fixer les plages d'ouverture

d'application du statut de gérant non salarié n'ont pas été méconnues en l'espèce, alors que les époux [N] ont été rémunérés proportionnellement aux ventes du magasin, qu'ils avaient contractuellement

'apporter des éléments de nature à démontrer que le contrat de gérance n'avait pas pour effet de les obliger à être constamment présents tous les deux au magasin pendant les heures d'ouverture

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 26 septembre 1990, qui pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à une amende de 10 000 francs,

le contrat de gérance mandataire en contrat de travail ; que pour requalifier le contrat de cogérance en contrat de travail, la cour d'appel a relevé que les conditions de travail des gérants mandataires

Mais ils ne se réfèrent qu'à une note d'un directeur commercial sur l'absence d'ouverture du magasin à 15 heures et à une sommation faite à un autre gérant mandataire, sans démontrer qu'il a été porté

et lui a confié la gérance d'un magasin à l'enseigne PETIT CASINO situé à [Localité 2].

Par contrat du 25 février 2012 complété par un avenant du même jour, ils se sont vu confier la co-gérance mandataire non-salariée du magasin exploité sous l'enseigne SPAR n° F2816 à [Localité 4].

l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2022), le 13 juin 2017, reprochant à l'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Bas Pommereau de vendre des produits non issus de la ferme, dans le magasin

Difficile à endurer, l'état de santé psychologique de [N] était inquiétant : peur de venir travailler, stress intense, idées malsaines, mal-être profond.» M.

non salariés titulaires dans des magasins et libres de se faire remplacer pendant leurs congés, ce système n'ayant pour but que d'apporter à ces gérants une aide dans la gestion de leur remplacement,

accord était déjà intervenu entre le gérant, sans aucun pouvoir de la, société et un acheteur pour une vente du droit au bail bien avant la fin du contrat de location gérance ; que l'absence de communication

Z..., locataire-gérant d'un fonds de commerce, l'usage de l'enseigne "supermarché Champion" ; qu'en 1991, M.

; le fait que le contrat de location gérance indique que "la gérante libre s'engage à maintenir l'institut ouvert à la clientèle pendant les jours et heures normaux d'ouverture" n'est pas à cet égard

portait aussi sur la tenue de la comptabilité et les assurances du magasin, imposant aussi des règles quant à l'attitude de la gérante envers la clientèle, dont le fichier était accessible à la société

aux qualités substantielles présentées sur l'étiquetage ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'analyse d'échantillons de citrons en provenance d'Espagne, prélevés en avril 1995 dans un magasin

X..., qui exploitait une entreprise individuelle ayant pour objet l'agencement et l'exécution de tous travaux dans des magasins, avait conclu avec la société Perma, fournisseur de mobilier et matériel,

base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; 3 ) que la cour d'appel, qui relève que l'employeur aurait fait changer les serrures du magasin pour empêcher M.