AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100435
1 juillet 2026
1 juillet 2026
la caractérisation d'une nationalité commune étrangère des époux rendant applicable au régime matrimonial la loi de cet État en application de l'article 4, alinéa 2, point 3, de la Convention de La Haye
Source officiellePage 34 sur 3994
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635379
18 mars 1887
18 mars 1887
CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [1] Halles et marchés.
Résumé IA — à vérifier