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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69a554c8cdc6046d473b168c
27 mars 2025
Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 519 905 137, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit
4ème chambre commerciale
678f383006f4e91c5f36c474
17 janvier 2025
EDEIS ROMANITE, au capital de 7.500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 903 889 608, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité
pl
60793b379ba5988459c3c591
2 décembre 2005
X... ne conteste pas que les sociétés Golf Hôtel du Mont-Blanc, société hôtelière, et Ogertrane, sociétés de construction, qui employaient du personnel, n'étaient pas immatriculées au registre du commerce
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01225_20241125
25 novembre 2024
E G, architecte, Mme D H, architecte paysagiste, la société à responsabilité limitée I G Tech, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le n° 380 424 572, la société
DCA_23MA01226_20241125
H..., architecte paysagiste, la société à responsabilité limitée I G Tech, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le n° 380 424 572, la société à responsabilité limitée
Chambre 3
6a16cdeccdc6046d4717f77d
26 mai 2026
, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 20.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 384 379 731, dont le siège social
5ème chambre 1ère section
68e88b893ea43407b9fbbcc3
6 octobre 2025
N° MINUTE : Assignation du : 14 mai 2025 INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ORDONNANCE rendue le 06 octobre 2025 DEMANDERESSE La société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, Société Européenne immatriculée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200244
14 février 2013
jugement retient que l'article L. 123-7 du code de la sécurité sociale dispose que l'assujettissement à la caisse de retraite des travailleurs indépendants est obligatoire, dès lors que la personne est immatriculée
Saisies Immobilières
663a762272c3aeb1821486a9
3 avril 2024
IMMO 98, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 418 488 797, dont le siège social est situé [Adresse 11] à [Localité 21], prise en la
comm
61372456cd58014677414a97
3 novembre 2004
loi ne subordonne pas l'application du statut d'agent commercial à l'immatriculation du registre spécial ; que par ailleurs, l'immatriculation au registre du commerce n'emporte qu'une présomption de la
Pôle Civil section 2
69dd58e3cdc6046d4721643a
9 avril 2026
ODYSSEUM [Adresse 1] société en nom collectif immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 428 788 525, dont le siège social est sis à [Adresse 2], représentée par son gérant
3E CHAMBRE
69da07b0cdc6046d47dc200c
3 avril 2026
Entendre déclarer la SARL EPILOGUE, Société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 980 989 321, dont le siège social est situé [Adresse
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00713
17 juin 2008
droit que la société FGI est recevable à agir dès lors qu'ayant été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris depuis 1954, elle est, à la suite du transfert de son siège, immatriculée
Référés Civils
680b18d598bcafcb3a63e039
24 avril 2025
ENP AGENCEMENTS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 399.574.862, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse
Ordonnance sur requête
68f9b8310a84a5e5f0021886
22 octobre 2025
, société civile de placement immobilier, au capital de 760.000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 534 477 948
civ3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301253
11 décembre 2007
octobre 2001 puis l'ont assignée en validité du congé ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'arrêt retient qu'à la date de délivrance du congé, Mme Z... ne faisait l'objet d'aucune immatriculation
5ème chambre 2ème section
69d55200cdc6046d47702e8d
1 avril 2026
RG 24/05299 N° Portalis 352J-W-B7I-C4NLR N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 01 Avril 2026 DEMANDERESSE La société CB MENUISERIES, société à responsabilité limitée immatriculée
8ème Chambre
6709783d06866c0645d409fb
10 octobre 2024
24/06198 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOAC NAC : 30Z Jugement Rectificatif Rendu le 10 Octobre 2024 ENTRE : SOCIETE PHARMACIE DE LA MAIRIE, société d’exercice libéral au capital de 5.000 euros, immatriculée
Troisième Chambre
67ed8596da9e15c5131fca18
2 avril 2025
° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 22/01417 - N° Portalis DB22-W-B7G-QPNQ DEMANDERESSES : 1/ La société NEW NAF NAF, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée
6807e3edeb5d421e6c599c32
9 avril 2025
A22, société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 493 465 009, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 16].
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