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20 318 résultats pour « immatriculation au registre du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a554c8cdc6046d473b168c

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 519 905 137, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678f383006f4e91c5f36c474

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

EDEIS ROMANITE, au capital de 7.500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 903 889 608, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité

Source officielle
CC

pl

60793b379ba5988459c3c591

Cassation

2 décembre 2005

2 décembre 2005

X... ne conteste pas que les sociétés Golf Hôtel du Mont-Blanc, société hôtelière, et Ogertrane, sociétés de construction, qui employaient du personnel, n'étaient pas immatriculées au registre du commerce

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01225_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

E G, architecte, Mme D H, architecte paysagiste, la société à responsabilité limitée I G Tech, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le n° 380 424 572, la société

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01226_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

H..., architecte paysagiste, la société à responsabilité limitée I G Tech, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le n° 380 424 572, la société à responsabilité limitée

Source officielle
TCOM

Chambre 3

6a16cdeccdc6046d4717f77d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 20.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 384 379 731, dont le siège social

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

68e88b893ea43407b9fbbcc3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

N° MINUTE : Assignation du : 14 mai 2025 INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ORDONNANCE rendue le 06 octobre 2025 DEMANDERESSE La société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, Société Européenne immatriculée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200244

Cassation

14 février 2013

14 février 2013

jugement retient que l'article L. 123-7 du code de la sécurité sociale dispose que l'assujettissement à la caisse de retraite des travailleurs indépendants est obligatoire, dès lors que la personne est immatriculée

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

663a762272c3aeb1821486a9

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

IMMO 98, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 418 488 797, dont le siège social est situé [Adresse 11] à [Localité 21], prise en la

Source officielle
CC

comm

61372456cd58014677414a97

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

loi ne subordonne pas l'application du statut d'agent commercial à l'immatriculation du registre spécial ; que par ailleurs, l'immatriculation au registre du commerce n'emporte qu'une présomption de la

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69dd58e3cdc6046d4721643a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ODYSSEUM [Adresse 1] société en nom collectif immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 428 788 525, dont le siège social est sis à [Adresse 2], représentée par son gérant

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69da07b0cdc6046d47dc200c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Entendre déclarer la SARL EPILOGUE, Société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 980 989 321, dont le siège social est situé [Adresse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00713

Cassation

17 juin 2008

17 juin 2008

droit que la société FGI est recevable à agir dès lors qu'ayant été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris depuis 1954, elle est, à la suite du transfert de son siège, immatriculée

Source officielle
CA

Référés Civils

680b18d598bcafcb3a63e039

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

ENP AGENCEMENTS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 399.574.862, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse

Source officielle
CA

Ordonnance sur requête

68f9b8310a84a5e5f0021886

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

, société civile de placement immobilier, au capital de 760.000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 534 477 948

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301253

Cassation

11 décembre 2007

11 décembre 2007

octobre 2001 puis l'ont assignée en validité du congé ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'arrêt retient qu'à la date de délivrance du congé, Mme Z... ne faisait l'objet d'aucune immatriculation

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d55200cdc6046d47702e8d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

RG 24/05299 N° Portalis 352J-W-B7I-C4NLR N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 01 Avril 2026 DEMANDERESSE La société CB MENUISERIES, société à responsabilité limitée immatriculée

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6709783d06866c0645d409fb

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

24/06198 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOAC NAC : 30Z Jugement Rectificatif Rendu le 10 Octobre 2024 ENTRE : SOCIETE PHARMACIE DE LA MAIRIE, société d’exercice libéral au capital de 5.000 euros, immatriculée

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

67ed8596da9e15c5131fca18

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 22/01417 - N° Portalis DB22-W-B7G-QPNQ DEMANDERESSES : 1/ La société NEW NAF NAF, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6807e3edeb5d421e6c599c32

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

A22, société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 493 465 009, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 16].

Source officielle

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