Volet procédural   : Etant donné les lacunes dans la procédure pénale, le non respect des exigences de célérité et de diligence, et l’impunité de fait accordée aux responsables des actes dénoncés,

escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal

» ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 348 du code de procédure pénale, « le président donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre.

, 365 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de subornation du témoin Boro E... le 17 juin 1993

les mémoires produits en demande et en défense ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles L. 461-2, L. 463-1, L. 436-1 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale

Dans ces demandes, le Procureur de la République reprochait aux requérants d'avoir enfreint l'article 125 du Code pénal turc.

.) - 76574/01 Décision 10.9.2002 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Auto-incrimination: obligation de divulguer des informations aux autorités fiscales: irrecevable L’

  » b)     Convention européenne sur l'immunité des Etats (Bâle, 16 mai 1972) (non signée par la Roumanie) Article 9 «   Un Etat contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction

Le Gouvernement défendeur précise que le chapitre III du Titre I traite «   de la redevabilité et de la responsabilité pénale   », visant à «   empêcher l’impunité et à éviter que les responsables

, 7, 8, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de Johane X... pour faux, usage de faux

CE MEMOIRE, QUI NE CONTIENT D'AILLEURS QU'UN EXPOSE DES ELEMENTS DE FAIT, N'EST PAS RECEVABLE DES LORS QU'IL NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU DEMANDEUR, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

SURSIS ET A UNE AMENDE DE 100 000 FRANCS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 469-1, 469-2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

avocates mandataires chargées de la défense des intérêts de l'Etat, au sens américain du terme, tel l'attorney et que dès lors qu'elles ont violé le secret professionnel, elles ne jouissent pas de l'immunité

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405, 313-7, 313-8, 131-26, 131-27, 131-31 et 131-35 du Code pénal

mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 321-1, 311-1 du Code pénal

avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-3, 113-4, 122-3 du Code pénal

Le tribunal fit valoir que si le requérant ne bénéficiait pas de l’immunité parlementaire, il risquerait également une condamnation au pénal pour son acte.

Le 15 octobre 2015, le Parlement leva son immunité parlementaire en raison des soupçons de corruption passive et de trafic d’influence. Le même jour, le requérant fut arrêté.

Le moyen est pris de la violation des articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.