l'organisation judiciaire et 1136-1 du code de procédure civile le litige relève de la compétence du juge aux affaires familiales, il relève d'une bonne administration de la justice de ne pas soulever d'office

L'article R131-3 du même code ajoute que l'incompétence est relevée d'office. Il convient en conséquence de rejeter la demande de la liquidation de l'astreinte.

L'assuré fait grief au jugement de le débouter de ses demandes relatives à l'indu d'indemnités journalières, alors « qu'il entre dans l'office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la

Guadeloupe (la Caisse) a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société Entreprise Armand (la société) une créance d'un montant de 1 850 761,34 francs ; que le juge-commissaire s'étant déclaré d'office

B... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 mai 1992) d'avoir déclaré irrecevable le contredit qu'il a formé à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes qui s'est déclaré incompétent pour statuer

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise alors, selon le moyen : 1 / qu'il concluait d abord à l incompétence du juge des référés en invoquant l existence d une contestation

l'ordonnance de prise de corps, il a saisi, le 26 novembre 2001, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar d'une demande de mise en liberté ; que cette juridiction s'est déclarée incompétente

octobre 1997 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que des officiers

Elle soutient que : - la société Menuisier et compagnons n'a pas commis de faute ; - les appels en garantie dirigés contre elle sont portés devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

En réponse à l'exception d'incompétence soulevée d'office par la cour, Mme [J] fait valoir la compétence du juge judiciaire pour juger de ses demandes, au motif que l'inspection du travail ne s'est pas

Par décision en date du 18 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (La Réunion) s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire du même

: - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 9 février 1995, qui, dans la poursuite suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, s'est déclarée incompétente

, leur compétence et se déclarer incompétents si les faits poursuivis sont du ressort de la juridiction criminelle. 7.

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par lettre du 12 septembre 2023, que la cour est susceptible de soulever d'office

, de ses quatre fins de non-recevoir et de ses deux exceptions de nullité ; AUX MOTIFS QUE, sur l'exception d'incompétence d'attribution, Mme A... fait valoir que le tribunal de grande instance et non

en liberté du mis en examen s'il apparaît que celui-ci est détenu en vertu d'un titre nul ; que tel est le cas d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire prise par une autorité incompétente

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par lettre du 2 janvier 2024 que la cour est susceptible de soulever d'office l'incompétence

conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1994) d'avoir déclaré le juge aux affaires matrimoniales d'Evry incompétent

Y..., en sa qualité de liquidateur de la société TIC, alors, selon le moyen : 1 / qu'en soulevant d'office l'irrecevabilité de la demande de dommages-intérêts formée contre M.

rejeté de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 décembre 1995 de la cour d'appel de Paris : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que de 1968 à 1972 l'Office