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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725f3cd58014677421c8e
12 février 2002
12 février 2002
que le véhicule Peugeot l'empêchait d'emprunter le carrefour, n'a pas maîtrisé sa vitesse et alors que le véhicule automobile Peugeot circulait sur la voie centrale du Cours Napoléon c'est-à-dire à distance
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2658
29 juin 2007
29 juin 2007
Dans le cadre d’incidents distincts, les véhicules des requérants furent photographiés par des radars alors qu’ils étaient en excès de vitesse.
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9ff
9 février 1965
9 février 1965
FORMALITE EXPRESSEMENT EXIGEE POUR SA VALIDITE PAR L'ARTICLE 53 PRECITE ; ALORS QUE LE TEXTE DONT S'AGIT PRESCRIT, A PEINE DE NULLITE DE LA POURSUITE, L'ACCOMPLISSEMENT DE DEUX ACTES DE PROCEDURE DISTINCTS
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c4706d
15 avril 1999
15 avril 1999
et subsidiairement l'article 1382 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, en raison du caractère diffamatoire des propos incriminés
Source officiellecr
61372633cd58014677423bbe
11 février 2003
11 février 2003
motifs que le prévenu, qui était poursuivi notamment du chef de travail clandestin et de recours aux services d'un travailleur clandestin, avait fait l'objet d'un non-lieu du chef de cette dernière incrimination
Source officiellecr
613725f7cd58014677421ea0
1 mars 2000
1 mars 2000
premièrement, le délit d'abus de biens sociaux suppose non seulement que l'acte soit contraire à l'intérêt social, mais qu'il ait été accompli dans un intérêt personnel ; que, dans ces conditions, étant distinctes
Source officiellecr
613725d3cd58014677420d0c
9 mars 1999
9 mars 1999
Régionale Technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, mais que, nonobstant, aucun arrêté ministériel n'était paru au Journal officiel ; que, toutefois, les annonces incriminées
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00057
19 janvier 2010
19 janvier 2010
nécessitant un temps de parcours de seize minutes selon internet, d'après les indications fournies par les publicités incriminées et alors qu'elle-même était, selon son adversaire, dont elle ne contestait
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162c1c334defd4c4b3b4573
20 mai 2011
20 mai 2011
voyage et les portefeuille ; Considérant qu'aux termes de l'article L711-2, c), les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la fonction du produit, sont dépourvus de caractère distinctif
Source officiellecr
6079a8ec9ba5988459c4f320
6 janvier 1976
6 janvier 1976
MATIERE D'INCENDIE VOLONTAIRE DE LA CHOSE D'AUTRUI LA CIRCONSTANCE D'HABITATION DE LA CHOSE INCENDIEE, ETANT NON CONSTITUTIVE DU CRIME, MAIS SEULEMENT AGGRAVANTE, DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c59684
28 octobre 1981
28 octobre 1981
PERTE DE CLIENTELE PROVOQUEE PAR L'EVENTUELLE DISTRIBUTION DES PRODUITS LITIGIEUX, LE SEUL DEPOT DE LA MARQUE ARGUEE DE CONTREFACON NE CAUSAIT PAS AU TITULAIRE DE LA MARQUE CONTRE-FAITE UN PREJUDICE DISTINCT
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0909DEC005332999
9 septembre 2004
9 septembre 2004
, incriminates another of [having committed] an offence, while knowing that that person is innocent or presents false evidence against him, shall be sentenced for false incrimination to imprisonment of
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1207DEC002951405
7 décembre 2006
7 décembre 2006
Le tribunal d’arrondissement estima que l’injonction incriminée ne violait pas l’article 8 de la Convention.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:1210JUD001796909
10 décembre 2015
10 décembre 2015
On 17 February 2006 the Onufriyivka District Court (“the District Court”) placed the applicant in pre-trial detention. 11.
Source officiellecr
61372600cd58014677422315
28 novembre 2000
28 novembre 2000
des infractions et à la situation personnelle du prévenu ; que la décision des premiers juges doit être confirmée ; " alors que l'article 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande incrimine
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a197
15 mars 1989
15 mars 1989
des diffamations et ceux qui constituent des injures, ni dans quelle mesure ces faits concernent respectivement l'homme public et la personne privée, dès lors que, comme en l'espèce, ces faits sont distincts
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-187621
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Ses recours furent rejetés par le tribunal de district, puis en appel par le tribunal régional respectivement le 4 août 2010 et le 20 octobre 2010.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-188756
26 novembre 2018
26 novembre 2018
), confirma les mesures incriminées.
Source officiellecr
6079a85f9ba5988459c4d01c
31 mai 1995
31 mai 1995
qu'ainsi, la simple utilisation de formules accrocheuses, qui est de l'essence de toute publicité, pour décrire le mode de consommation du produit, ne suffit pas à conférer aux messages publicitaires incriminés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200422
13 mars 2014
13 mars 2014
; - que les Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles de Limoges et de Bordeaux ont tous les deux considéré que la preuve d'un lien direct de causalité entre la pathologie incriminée
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