Leur assureur ne conteste subsidiairement pas le montant de cette indemnisation, tel que transigé par l'ONIAM avec Mme [A].

de résidence à compter du 1er septembre 2019 et de la somme de 4 112,49 euros opérée sur sa fiche de paie de décembre 2020 correspondant à un indu d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

de rupture, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, et de lui ordonner le remboursement à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite

Puis, par courrier en date du 06 juillet 2023, la caisse lui a notifié un indu d’un montant de 666,11 euros correspondant au versement des indemnités journalières sur cette même période.

Elle demande au tribunal de juger que l’assurée sociale ne pouvait plus bénéficier d’indemnités journalières au-delà du 2 juin 2022, de confirmer le bien-fondé de l’indu de 1.939,61 euros au regard des

Cet indu a pour origine l’absence de mention sur les déclarations trimestrielles de ressources d’avril à décembre 2024 déposées par le requérant des indemnités journalières perçues depuis décembre 2023

des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de mise à pied disciplinaire reprochait au salarié d'avoir produit dans le cadre de l'instance prud'homale des documents internes

Monsieur [D] [R] [S] ne discute pas le motif de l’indu mais fait valoir qu’il n’a jamais formulé de demande distincte d’indemnisation au titre de son statut de conjoint collaborateur, que les versements

[Y] [G] a saisi la juridiction d’un recours dirigé contre la décision de la commission de recours amiable de la [4], confirmant la notification d’un indu d’indemnités journalières.

Par jugement du 21 mai 2007 notifié aux parties le 28 juin 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Indre et Loire a dit que l'action en répétition de l'indu diligentée par la SAPO LA NOUVELLE

[V] [F], ayant subi une section de l'index de sa main droite, a été transporté vers l'accueil médico-chirurgical de la Clinique Mutualiste Catalane de [Localité 7].

réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de remboursement des indemnités

Par conséquent, l’indu n’est pas prescrit.

moyen unique du pourvoi n° Y 11-17.407 : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un arrêt irrévocable du 5 février 1998, une cour d'appel a condamné le fonds d'indemnisation

2000, 2001, 2002 et 2003 et celles qui pourraient être influencées par ce retrait, - dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de GRENOBLE ferait procéder par l'URSSAF de LYON au remboursement de l'indû

Ces éléments sont corroborés par les pièces produites, notamment les justificatifs d’activité salariée, les périodes d’emploi concernées ainsi que les modalités de calcul des indus.

[U] à rembourser la somme de 3 395.22 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot au titre de l'indu d'indemnités journalières, * condamné M.

Elle déclare avoir rétroactivement perçu des indemnités de Pôle emploi (devenu depuis lors France Travail) et qu’au début de son congé maternité elle était au chômage et indemnisée.