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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10603
12 décembre 2018
12 décembre 2018
transit Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Egetra à payer à la société Leasecom la somme de 31.057,76 euros à titre d'arriérés de loyers et celle de 30.000 euros à titre d'indemnité
Source officiellecr
613726a6cd580146774275d8
15 mars 2006
15 mars 2006
indiquant à la suite : "je gagne 1067 euros x 2 mois, la moitié est partagée entre la famille, c'est une maison de famille que nous louons à la société Sodifram" ; que n'étant pas toutefois justifié les rétrocessions
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe56
15 novembre 2012
15 novembre 2012
l'absence de Mme Nadine X... qui n'a pas comparu, a, par un jugement du 26 octobre 2011, prononcé la résolution du plan et sa mise en liquidation judiciaire, la condamnant en outre à payer à la BPCA une indemnité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10249
13 mars 2019
13 mars 2019
Sur l'indemnisation de la perte de chance relative aux seuls droits à carried interests judiciairement reconnus, le premier juge a rappelé à bon droit que la salariée ne pouvait prétendre à une indemnisation
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163eba4667415156fa41e95
24 novembre 2009
24 novembre 2009
. 1235-3 du Code du travail, - la somme de 41.665 euros au titre des rappels de salaires et d'arrêts maladie et maternité allant du 21 mai au 2 août 2005, - la somme de 24.640 euros au titre de l'indemnité
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e80c25a97f0381f574b
19 juin 2014
19 juin 2014
les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner solidairement les sociétés STRAT ET FI, STRAT ET FI PATRIMOINE et STRAT ET FI CONSEIL au paiement des sommes suivantes': - indemnité
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02132_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
acquittées ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur les opérations financières auxquels elle a été assujettie au titre des mêmes exercices, à raison des indemnités
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC003016496
21 mai 1997
21 mai 1997
D. étaient les seuls à avoir droit à une indemnité pour occupation illégale du terrain.
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8cceb
7 mars 2006
7 mars 2006
publication de l'arrêt à intervenir, - de condamner la SA Pierre CHARRON à lui payer une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour fraude à la loi, - de condamner cette société à une indemnité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0407DEC002027292
7 avril 1995
7 avril 1995
Ils ajoutent qu'en tout état de cause, le montant de l'indemnité tel qu'il a été fixé ne saurait constituer une "juste indemnisation" d'après les critères énoncés par la jurisprudence des organes de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310170
7 avril 2016
7 avril 2016
SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé à 32.944 € l'indemnité principale et à 4.295 € l'indemnité de remploi dues par la ville de [Localité 1] aux consorts
Source officielle1ère Chambre civile
626b8151d1fb03057d9a4f93
28 avril 2022
28 avril 2022
[U] avait perçu à tort une indemnisation à hauteur de la somme de 28.608,57 euros à la suite d'une incapacité de travail, la société Cardif Assurance Vie l'a fait assigner par exploit du 14 mars 2019 aux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300150
1 mars 2023
1 mars 2023
Ces derniers ont assigné le département en indemnisation des préjudices résultant de la méconnaissance de leur droit de priorité. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdb12b84cf5f2a73ada2eec
11 avril 2019
11 avril 2019
[O] succombant sera débouté de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01216
27 septembre 2017
27 septembre 2017
du contrat, le versement, au profit de l'agent commercial, d'une « indemnité de fin de contrat », une telle indemnité, fixée par référence aux opérations réalisées par la société Investeam Europe « au
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891ae
19 octobre 2006
19 octobre 2006
cadastrée ZL 9 ; Attendu que Jean-Michel X..., a interjeté appel de ce jugement, et demande à la Cour de débouter Marc Y... de sa demande d'autorisation de cession et de le condamner à lui verser une indemnité
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61609e4a264c7ed035b03c34
15 mai 2014
15 mai 2014
DERICHEBOURG PROPRETE au paiement des sommes suivantes : - 2 752,75 € et 1 431,43 € au titre du salaire des jours de mise à pied conservatoire, - 9 909,96 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis
Source officielle4ème chambre
DTA_2405838_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
2022, la convention du 12 juillet 1991 est bien applicable et celle-ci prévoit un préavis d’un an avant toute rupture des engagements contractuels ; - le centre hospitalier doit donc lui verser une indemnité
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603577439ec5409d2f401531
21 avril 2016
21 avril 2016
effectuées par l'organisme de gestion des retraites doivent être limitées au montant net des indemnités.
Source officielleChambre Commerciale
5fd9f61730110237129386e6
24 octobre 2019
24 octobre 2019
été conclus à une époque où la société Epargne sans frontières exerçait régulièrement son activité est indifférent sur l'issue du litige, - il n'y a pas lieu de distinguer entre rémunération et rétrocession
Source officiellePage 34 sur 67