, qu'en tous cas, l'arrêt ne le constate pas ; qu'au contraire, l'annonce de ventes promotionnelles signifie nécessairement que l'offre exceptionnelle porte sur un nombre limité de marchandises pendant

En ce qui concerne le gel de la promotion interne : Aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Afin de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent, outre l'accès par concours

systématiquement renouvelées, sont en réalité des promotions permanentes.

premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué comportant l'énonciation des prétentions émises par M. de X... et aucun défaut de réponse à conclusions n'étant invoqué, le défaut d'indication

420, correspondant au quatrième échelon de cette classe et de ce niveau, puis de l'indice 430 au 1er novembre 2011, de l'indice 440 au 1er novembre 2013, de l'indice 440 au 1er février 2016 et de l'indice

indemnités diverses) est différent et ce, dans des proportions et sur des périodes significatives ; qu'il ressort des productions que M.

Elle est conservée jusqu'à ce que l'agent obtienne sa promotion. Cette appréciation se traduit par l'attribution de points.

[D] [J], la Mutuelle des architectes français de leurs demandes dirigées contre la Sas Icade promotion, Subsidiairement, - limiter le montant de l’indemnité à la charge de la Sas Icade promotion à 2

"en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; "aux motifs que, "bien qu'il les minimise, il existe des indices

X... donne des précisions sur les différentes factures non réglées, par contre les indications concernant les prestations fournies donnant lieu à ces facturations demeurent imprécises ; qu'en l'absence

A B demande au tribunal de procéder au réexamen de la note qu'il a obtenue à l'issue de l'épreuve orale de l'examen professionnel d'animateur principal de 2ème classe par voie de promotion interne pour

pendant plusieurs mois, que les produits en promotion ne sont pas réellement vendus au cours des mois précédents aux prix de référence barrés, qu'il est ainsi établi que la société Netquattro réalise

indications, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de délivrance de cette autorisation et de nature à en affecter la légalité. 17.

- Ordonner l'indexation annuelle de l'indemnité d'occupation à compter de la date de résiliation du bail sur la base de l'indice des loyers commerciaux publié par l'INSEE au jour de la résiliation du

, l'arrêt retient que la SAFER ne porte pas, dans sa décision de préemption, d'indications concrètes permettant de vérifier que l'objectif poursuivi était conforme aux exigences légales et susceptibles

de procédure pénale, ensemble l'article R. 53-14 dudit code ; Attendu qu'il résulte des premier et dernier textes que les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices

de Mme B de son origine géographique, alors que le sel n'est soumis à aucune réglementation et qu'elle ne se prévaut pas de la mention " Origine France garantie ", que le bassin d'Arcachon est une indication

Par délibération du 30 novembre 2023, le conseil municipal de Septfonds a exercé le droit de préemption urbain sur ce bien immobilier.

correspondance échangée entre eux à l'époque ; qu'en ce qui concerne le "traitement de faveur" dont aurait, dans un premier temps, bénéficié X..., les conditions de recrutement de l'intéressée et la promotion

L'indice brut afférent à cet échelon étant inférieur à celui dont disposait M.