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5 317 résultats pour « inefficacité du titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372204cd580146773f982d

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré non recevable à former tierce opposition contre le jugement du 19 décembre 1985, alors, selon le moyen, que la tierce opposition est recevable dès lors que le tiers

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1476

Admin. suprême

2 juin 2009

2 juin 2009

En droit : Article 8 – La requérante se plaint de l’inefficacité de la procédure tendant à engager la responsabilité du médecin.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-150894

Admin. suprême

5 janvier 2015

5 janvier 2015

Elle conteste l’inefficacité des procédures tendant à l’établissement de la responsabilité du personnel hospitalier impliqué dans ce traitement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f9f3b2a6be9c926c7caa73

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur ce, A titre liminaire, il convient de souligner qu'un placement puis un maintien en rétention ont pour but d'assurer l'effectivité d'une mesure de reconduite à la frontière, ou d'éloignement du

Source officielle
CA

1re chambre civile

660f94fba40f8b0008cb74cf

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162fa90687317f24325af08

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

Les époux [L] ne répondent pas sur le problème de la prescription , sollicitent la confirmation du Jugement mais demandent en plus, 15.000 euros pour troubles de jouissance et 20.000 euros à titre de dommages

Source officielle
CC

comm

61372352cd580146774084b1

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

promesse d'hypothèque sur un immeuble lui appartenant ; que la société Surface, ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en paiement du solde dû au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb34

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Ils sollicitent, enfin, l'allocation de la somme de 1. 500 euros à titre d'indemnité de procédure.

Source officielle
CC

civ2

6137244fcd58014677414720

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

industrielles et commerciales, a été condamnée à indemniser ACH du montant des sommes qu'elle avait dû régler à la société Services et transport et à la copropriété du navire Club Med II ainsi qu'au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cea

Appel

7 janvier 2002

7 janvier 2002

La CRRMA estime que la société CIPE a installé un système de protection inefficace et a manqué à son devoir de conseil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00933

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

aux normes de l'installation litigieuse, et une indemnité de 111.795 euros au titre des surcoûts engendrés par l'intervention inefficace de la société CORELEC au mois de juillet 2010, outre une somme

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

668839e7342d338c20d31469

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6]-[Localité 2] a, par décision du 25 septembre 2018, pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101146

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

X... la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE le préjudice indemnisable est celui subi M.

Source officielle
CC

civ3

6079435f9ba5988459c421a0

Cassation

13 octobre 1976

13 octobre 1976

QU'AINSI LA POSSESSION DE LA SOCIETE ETAIT EN TOUT CAS COMMUNE AVEC CELLE D'EGUIMENDYA ET QUE SON ACTION QUI AURAIT DU ABOUTIR AU MAINTIEN EN POSSESSION DES DEUX PARTIES ETAIT NECESSAIREMENT INEFFICACE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100893

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Paul X..., titulaire d'un certificat de nationalité établi sur la base d'un acte de naissance faux et donc dépourvu de toute force probante, doit établir à quel titre il est français en produisant des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19PA02869_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

l'environnement qui reconnaît le droit de chacun de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé, dès lors que le dispositif législatif destiné à lutter contre la pollution de l'air est complexe et inefficace

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19PA02873_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

ont été systématiquement dépassées entre 2011 et 2017, et, d'autre part, que les plans de protection de l'atmosphère, en particulier le plan de protection de l'atmosphère pour l'Île-de-France, sont inefficaces

Source officielle
CC

comm

61372248cd580146773fbb0f

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

d'appel, les parties ne peuvent soumettre de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00840

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

sans examiner ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la disparition de la personnalité juridique d'une société n'étant rendue opposable aux tiers

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668d7b3f53e3bdd07785177f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

, 11 décembre 2017, et 11 décembre 2021, -4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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