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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372204cd580146773f982d
1 décembre 1993
fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré non recevable à former tierce opposition contre le jugement du 19 décembre 1985, alors, selon le moyen, que la tierce opposition est recevable dès lors que le tiers
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1476
2 juin 2009
En droit : Article 8 – La requérante se plaint de l’inefficacité de la procédure tendant à engager la responsabilité du médecin.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-150894
5 janvier 2015
Elle conteste l’inefficacité des procédures tendant à l’établissement de la responsabilité du personnel hospitalier impliqué dans ce traitement.
Pôle 1 - Chambre 11
67f9f3b2a6be9c926c7caa73
11 avril 2025
Sur ce, A titre liminaire, il convient de souligner qu'un placement puis un maintien en rétention ont pour but d'assurer l'effectivité d'une mesure de reconduite à la frontière, ou d'éloignement du
1re chambre civile
660f94fba40f8b0008cb74cf
4 avril 2024
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
3e Chambre A
6162fa90687317f24325af08
31 mai 2012
Les époux [L] ne répondent pas sur le problème de la prescription , sollicitent la confirmation du Jugement mais demandent en plus, 15.000 euros pour troubles de jouissance et 20.000 euros à titre de dommages
comm
61372352cd580146774084b1
13 avril 1999
promesse d'hypothèque sur un immeuble lui appartenant ; que la société Surface, ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en paiement du solde dû au titre
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb34
22 mai 2008
Ils sollicitent, enfin, l'allocation de la somme de 1. 500 euros à titre d'indemnité de procédure.
civ2
6137244fcd58014677414720
4 novembre 2004
industrielles et commerciales, a été condamnée à indemniser ACH du montant des sommes qu'elle avait dû régler à la société Services et transport et à la copropriété du navire Club Med II ainsi qu'au titre
6253c8a0bd3db21cbdd85cea
7 janvier 2002
La CRRMA estime que la société CIPE a installé un système de protection inefficace et a manqué à son devoir de conseil.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00933
18 décembre 2019
aux normes de l'installation litigieuse, et une indemnité de 111.795 euros au titre des surcoûts engendrés par l'intervention inefficace de la société CORELEC au mois de juillet 2010, outre une somme
PS ctx protection soc 3
668839e7342d338c20d31469
3 juillet 2024
La Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6]-[Localité 2] a, par décision du 25 septembre 2018, pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.
ECLI:FR:CCASS:2018:C101146
28 novembre 2018
X... la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE le préjudice indemnisable est celui subi M.
civ3
6079435f9ba5988459c421a0
13 octobre 1976
QU'AINSI LA POSSESSION DE LA SOCIETE ETAIT EN TOUT CAS COMMUNE AVEC CELLE D'EGUIMENDYA ET QUE SON ACTION QUI AURAIT DU ABOUTIR AU MAINTIEN EN POSSESSION DES DEUX PARTIES ETAIT NECESSAIREMENT INEFFICACE
ECLI:FR:CCASS:2011:C100893
28 septembre 2011
Paul X..., titulaire d'un certificat de nationalité établi sur la base d'un acte de naissance faux et donc dépourvu de toute force probante, doit établir à quel titre il est français en produisant des
1ère chambre
DCA_19PA02869_20221221
21 décembre 2022
l'environnement qui reconnaît le droit de chacun de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé, dès lors que le dispositif législatif destiné à lutter contre la pollution de l'air est complexe et inefficace
DCA_19PA02873_20221221
ont été systématiquement dépassées entre 2011 et 2017, et, d'autre part, que les plans de protection de l'atmosphère, en particulier le plan de protection de l'atmosphère pour l'Île-de-France, sont inefficaces
61372248cd580146773fbb0f
25 octobre 1994
d'appel, les parties ne peuvent soumettre de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00840
11 septembre 2012
sans examiner ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la disparition de la personnalité juridique d'une société n'étant rendue opposable aux tiers
7ème CHAMBRE CIVILE
668d7b3f53e3bdd07785177f
9 juillet 2024
, 11 décembre 2017, et 11 décembre 2021, -4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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