général des impôts, L. 228 et suivants du Livre des procédures fiscales, 388, 485, 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre

général des impôts, 591 à 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré recevable l'appel du ministère public et l'avoir entendu en ses réquisitions, a confirmé le

1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre-Marie X... coupable d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du

pénal, L.242-10 du Code de commerce, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

droits de l'homme, 111-3 du code pénal, 520 A, 1791, 1799 A , 1804 B du code général des impôts et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

nature d'accidents du travail ; que dès lors la Cour n'a pas caractérisé les éléments de l'infraction au regard des dispositions de l'article L. 471-3 du Code de la sécurité sociale et a violé le texte

général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guiseppe X... coupable de défaut de déclaration de profession de

général des impôts, L. 236 du Livre des procédures fiscales, 8 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... des fins de la poursuite du chef du délit de fraude fiscale

ou par l'administration des Douanes et droits indirects soit par voie de plainte sur le fondement des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts soit par voie de citation directe ; que l'INAO tient

que les faits de la cause ne s'analysent pas comme un cumul idéal d'infractions ; qu'ils sont distincts dans leurs éléments légaux, l'infraction de droit commun étant régie par les articles 223-6 et suivants

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 287, 39 de l'annexe IV du code général des impôts

par le Code général des Impôts ; "alors, d'une part, que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation est bien fondée ; qu'ainsi, la présomption de fraude doit être caractérisée

poursuivie, tirée de ce que les éléments de celle-ci sont définis par un texte réglementaire, doit être rejetée dès lors que l'article 1791 du code général des impôts, qui fixe les sanctions encourues

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des Impôts, L. 236 du Livre

Sever X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation

général des impôts, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme X... coupables de fraude fiscale, les a condamnés

que ni la société Entremont, soi-disant victime, ni la société Fromagère de Bouvron, civilement responsable, n'avaient été parties au procès pénal, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1351 du Code