L'article L. 442-2 du code de commerce établit une interdiction pénale de : "la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat".

des Communautés européennes et des articles 6 et 7 de la directive n 88-301/CEE, en ce que la cour d'appel a méconnu que la réglementation française, en ce qu'elle subordonnait la mise sur le marché intérieur

Le requérant fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, d'une part, que depuis son déménagement en 2005 à l'intérieur de la commune, il a toujours pu voter, d'autre part, qu'il justifie de sa

concernant Mme Y... n'ont jamais fait état de séances de 45 minutes, ni mentionné la simple rééducation d'un membre complet, mais "rééducation à la marche", "massages rééducation des deux membres inférieurs

caractère d'indivisibilité, la cour d'appel a dénaturé la décision de retrait et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que ni l'article 11 des statuts ni les dispositions du règlement intérieur

faisait valoir que depuis toujours, l'usage dans l'entreprise était de permettre aux salariés d'arriver le matin en tenue de travail et de repartir le soir en tenue de travail et que le règlement intérieur

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, en référé, d'une demande de provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction abusive en l'absence de règlement intérieur.

X... a été engagé le 3 septembre 1990, en qualité d'ingénieur, par la société Citcom ; qu'il a été licencié le 30 juin 1995 ; Attendu que M.

d'honoraires d'architecte pour la reconstruction de leur maison et se sont bornés à la suite d'une erreur matérielle à solliciter la somme de 51 000 francs pour les prestations d'un architecte, en réalité un ingénieur

cabinets de courtage d'assurances et de réassurances ; que ne justifie pas légalement l'application à cette société de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils

sociétés pour considérer l'exposant comme une caution avertie, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°/ qu'en relevant que le parcours professionnel antérieur d'ingénieur

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné Mme [N] à une amende de 100 euros alors que le montant de celle-ci ne pouvait être inférieur à celui de l'amende forfaitaire de 1 000 euros.

[C] [T] un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% mais inférieur à 80% à compter du 1er février 2023, - débouté M.

selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 19 mars 1984 par la société Gestetner en qualité de "représentant mixte" ; qu'à sa demande, elle est devenue, à compter du 1er juillet 1986, ingénieur

présent arrêt et tirés d'une violation des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, de lui avoir alloué une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant inférieur

(tribunal d'instance d'Evreux, 15 Novembre 2001) d'avoir annulé l'élection, pour des motifs énoncés au mémoire annexé et tirés des articles L. 434-2 et L. 435-4 du Code du travail et du règlement intérieur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h, en prenant en compte la vitesse mesurée de 130 km/h au lieu de

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2004), qu'un accord conclu le 27 mars 1997 dans le cadre de la Convention collective nationale des bureaux d'études, cabinets d'ingénieurs