Cependant, l'arrêt du 5 mars 2019 annule la reconnaissance de paternité faite par M. A... le 12 juin 2017. 6. Son pourvoi est donc recevable.

    Sur l’existence d’une ingérence 31.

Cette ingérence était prévue par la loi et elle poursuivait un but légitime, celui de protéger la réputation d’autrui.

Le maire ne s’y conforma pas.

TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, POUR INGERENCE ; LA COUR, VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 11 JUILLET 1977 DESIGNANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE

et un psychiatre de témoigner et saisie des fichiers médicaux et leur adjonction au dossier d'enquête sans le consentement préalable de la patiente au cours de poursuites pénales intentées contre son mari

Cependant, le 22   mai   1997, il annula sa décision antérieure et émit un nouvel ordre par lequel il n’octroyait à la requérante et à son mari qu’une partie de 447   m 2 dudit terrain.

avoir affiché sur la vitre passager de sa camionnette le tract dont s'agit ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le véhicule a été stationné sur la voie publique et devant les locaux de la mairie

    Le 14 mars 2018, saisie d’un pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de Rennes, la première chambre civile de la Cour de cassation cassa l’arrêt du 6 mars 2017 en ce qu

Par la suite, les commerçants et occupants furent convoqués à une réunion à la mairie d’Urous-Martan, où le maire confirma une prochaine démolition et leur demanda de libérer les lieux.

la mise en balance des intérêts concurrents en jeu, le poids qui convient a été donné à l'intérêt supérieur de l'enfant, à l’aune de la marge d'appréciation laissée à l'État en la matière.

[V], adjoint au maire du [Localité 1], a fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un particulier, notamment M.

       Le 5 avril 1995, le requérant demanda la restitution du cinéma auprès du maire d'Ilioupoli. Le 5 mai 1995, il déposa une plainte contre ce dernier.

Par présomption légale, celui qui était alors le mari de cette dernière devint le père légal de l’enfant qui s’installa avec ses parents légaux.

C a présenté un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du 4 mai 2020, un acte de naissance délivré le 13 mai 2020, une copie d'extrait de ce dernier établie le même jour, ainsi qu'une carte

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, M.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique