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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3499ba5988459c582fc
15 juin 1993
15 juin 1993
. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mars 1991) que Mme X... a donné en location-gérance aux époux A...,
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c5864a
16 janvier 1996
16 janvier 1996
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Luhagris a confié, le 9 décembre 1974, la location-gérance d'un fonds de commerce à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10065
19 janvier 2022
19 janvier 2022
/mise à disposition par la société Triangle en faveur de la société GTF ne mentionne pas ce tracteur et l'avenant du 1er juillet 2013 au contrat de location porte sur des véhicules industriels que n'est
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64a66084bbd03a05db96537e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Enfin, le bail interdit en son article 16 la sous-location mais autorise la location-gérance sous réserve de notifier au bailleur la location-gérance avec copie du contrat, ce qui n'est pas établi en l'espèce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00863
20 septembre 2011
20 septembre 2011
ou en partie à celui vendu" ; que la cour d'appel, pour rejeter l'action fondée sur la méconnaissance de la clause de non-concurrence, relève que le cessionnaire ne démontre pas que l'activité de location
Source officielleChambre 3-4
6789fc4c11ec33b4fa0f17f2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- sur le non-respect de l'interdiction de consentir des sous-locations : La bailleresse prétend que les contrats de location-gérance consentis par la société Parse étaient en réalité des sous-locations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009923_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle soutient que : - elle exerce une activité de vente de produits pour les professionnels de la rééducation ainsi qu'une activité de location de salles pour différents événements ; - l'épidémie de
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2408187_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc5adcdc6046d4723cf5f
4 mai 2026
4 mai 2026
Faits et Procédure : La société [W] LOCATION est spécialisée en location financière de matériel bureautique, téléphonique et informatique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00706_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pour la durée de trois ans : 7.
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4bacb
12 janvier 1983
12 janvier 1983
D'OMISSION DE MENTIONNER UNE COURSE SUR UN REGISTRE OU SUR UN BON DE COMMANDE ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 120 FRANCS ; "AUX MOTIFS QUE LES VOITURES DE PETITE REMISE DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE LOCATION
Source officielleTrib. de Commerce
69ba4bb2cdc6046d470eae4d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le projet de plan prévoit : * Règlement immédiat des frais de justice * Règlement immédiat de la créance superprivilégiée du CGEA * Poursuite des contrats de location/maintenance : DMS location autolaveuse
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21766_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
la salle dont elle est propriétaire, avant l'interdiction du 14 octobre 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8ad95
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Parmi les produits et services pour lesquels cette marque a été déposée figurent les " production et locations d' enregistrements phonographiques ".
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0cd
25 mars 2009
25 mars 2009
Alain Y... dans le cadre d'une location avec option d'achat.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300067
1 février 2024
1 février 2024
siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-23.039 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Huet location
Source officielle2ème chambre
DTA_2203355_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Elle soutient que : - le préfet de l'Yonne était incompétent pour édicter l'interdiction de la pêche professionnelle résultant des articles 48 et 49 du cahier des charges contesté, dès lors qu'aucune
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd86615
6 décembre 2002
6 décembre 2002
Par jugement du 15 novembre 2000, le tribunal de commerce de Paris : - a fait interdiction à la société Gestion Lesage, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter du 60ème jour suivant la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61630b6842de3d260b993196
11 avril 2012
11 avril 2012
[R] a fait l'objet et à l'interdiction de gérer qui en résulterait, force est de constater qu'il n'est plus véritablement soutenu en tant que tel dans les conclusions de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00736
5 juin 2024
5 juin 2024
formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2022, qui, pour banqueroute, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement avec sursis, l'interdiction
Source officiellePage 34 sur 291