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40 590 résultats pour « intervention du juge des enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 6

DTA_2104920_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd9087f

Appel

8 juillet 2013

8 juillet 2013

Par jugement du 11 mars 2009, confirmé par arrêt de la cour d'appel du 25 mai 2009, le juge des enfants a ordonné une mesure d'AEMO d'un an en précisant que la mère devait accepter l'intervention d'une

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037847537

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

B...A..., né le 10 janvier 2000 au Mali, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Isère, jusqu'à sa majorité, en vertu d'un jugement en assistance éducative du 6 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2403470_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

Enfin, il résulte de l'instruction que Mme C est la mère d'un enfant âgé de deux ans, qu'enceinte et isolée, elle ne dispose d'aucune solution d'hébergement et que faute de poursuite de la prise en charge

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444916

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01751_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 375-3 de ce code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502350_20251129

Administratif

29 novembre 2025

29 novembre 2025

C..., avec lequel elle a eu deux enfants, B..., né le 24 juin 2022, et Lana, née le 7 août 2023.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495729.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

D, ressortissant ivoirien disant être né le 30 novembre 2008, a fait l'objet d'un jugement du juge des enfants du tribunal pour enfants C (A) du 2 mai 2024, ordonnant son placement auprès des services

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

69d6ae64cdc6046d478fc309

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

juger à intervenir sera assorti de l’exécution provisoire de droit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401264_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2301109_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Conformément à un jugement en assistance éducative du 7 octobre 2021 du juge des enfants du tribunal judiciaire de Limoges, confirmé en appel par un arrêt du 14 avril 2022 de la cour d'appel de Limoges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401322_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

C A demande au tribunal d'annuler la mesure d'assistance éducative prononcée par la juge des enfants du tribunal judiciaire de Toulouse à l'égard de ses enfants. III.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206909_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Il soutient que : - confié à l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du juge des enfants du 22 septembre 2021 confirmée par un jugement du 21 juin 2022, il fait l'objet d'une prise en charge hôtelière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503502_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

La juge des enfants au tribunal judiciaire de Marseille a ordonné, le 24 décembre 2024, son placement au service de l'aide sociale à l'enfance des Bouches-du-Rhône jusqu'au 31 décembre 2026.

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

6a15e2d6cdc6046d47053560

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il a un enfant et madame a transmis une attestation en espagnol. Qui est plus ou moins compréhensible. Elle indique qu’elle a besoin de monsieur à ses cotés pour l’enfant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401254_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Mme A a été prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de Loir-et-Cher à compter du 12 avril 2022, avec ses deux enfants, nés le 31 juillet 2019 et le 4 novembre 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401261_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Mme C a été prise en charge à compter du 12 septembre 2022 par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de Loir-et-Cher, avec son enfant, né le 18 août 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401268_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Mme A a été prise en charge à compter du 9 juillet 2021 par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de Loir-et-Cher, alors qu'elle attendait un enfant qui est né le 14 novembre 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401270_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Mme B a été prise en charge à compter du 15 novembre 2021 par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de Loir-et-Cher, alors qu'elle attendait un enfant qui est né le 17 juin 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401257_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à

Source officielle

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