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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 6
DTA_2104920_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement
Cour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9087f
8 juillet 2013
Par jugement du 11 mars 2009, confirmé par arrêt de la cour d'appel du 25 mai 2009, le juge des enfants a ordonné une mesure d'AEMO d'un an en précisant que la mère devait accepter l'intervention d'une
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037847537
21 décembre 2018
B...A..., né le 10 janvier 2000 au Mali, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Isère, jusqu'à sa majorité, en vertu d'un jugement en assistance éducative du 6 janvier
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2403470_20240822
22 août 2024
Enfin, il résulte de l'instruction que Mme C est la mère d'un enfant âgé de deux ans, qu'enceinte et isolée, elle ne dispose d'aucune solution d'hébergement et que faute de poursuite de la prise en charge
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042444916
13 octobre 2020
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01751_20250305
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 375-3 de ce code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502350_20251129
29 novembre 2025
C..., avec lequel elle a eu deux enfants, B..., né le 24 juin 2022, et Lana, née le 7 août 2023.
ECLI:FR:CEORD:2024:495729.20240710
10 juillet 2024
D, ressortissant ivoirien disant être né le 30 novembre 2008, a fait l'objet d'un jugement du juge des enfants du tribunal pour enfants C (A) du 2 mai 2024, ordonnant son placement auprès des services
2ème Chambre Cab2
69d6ae64cdc6046d478fc309
7 avril 2026
juger à intervenir sera assorti de l’exécution provisoire de droit.
DTA_2401264_20240417
17 avril 2024
D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2301109_20250522
22 mai 2025
Conformément à un jugement en assistance éducative du 7 octobre 2021 du juge des enfants du tribunal judiciaire de Limoges, confirmé en appel par un arrêt du 14 avril 2022 de la cour d'appel de Limoges
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401322_20240319
19 mars 2024
C A demande au tribunal d'annuler la mesure d'assistance éducative prononcée par la juge des enfants du tribunal judiciaire de Toulouse à l'égard de ses enfants. III.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206909_20220816
16 août 2022
Il soutient que : - confié à l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du juge des enfants du 22 septembre 2021 confirmée par un jugement du 21 juin 2022, il fait l'objet d'une prise en charge hôtelière
ORTA_2503502_20250401
1 avril 2025
La juge des enfants au tribunal judiciaire de Marseille a ordonné, le 24 décembre 2024, son placement au service de l'aide sociale à l'enfance des Bouches-du-Rhône jusqu'au 31 décembre 2026.
Service des Etrangers
6a15e2d6cdc6046d47053560
26 mai 2026
Il a un enfant et madame a transmis une attestation en espagnol. Qui est plus ou moins compréhensible. Elle indique qu’elle a besoin de monsieur à ses cotés pour l’enfant.
DTA_2401254_20240418
18 avril 2024
Mme A a été prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de Loir-et-Cher à compter du 12 avril 2022, avec ses deux enfants, nés le 31 juillet 2019 et le 4 novembre 2020.
DTA_2401261_20240418
Mme C a été prise en charge à compter du 12 septembre 2022 par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de Loir-et-Cher, avec son enfant, né le 18 août 2022.
DTA_2401268_20240418
Mme A a été prise en charge à compter du 9 juillet 2021 par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de Loir-et-Cher, alors qu'elle attendait un enfant qui est né le 14 novembre 2021.
DTA_2401270_20240418
Mme B a été prise en charge à compter du 15 novembre 2021 par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de Loir-et-Cher, alors qu'elle attendait un enfant qui est né le 17 juin 2022.
DTA_2401257_20240417
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