AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2247 - APPELANTE **************** Monsieur [J] [U] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Assigné à étude INTIME

Z... au 70, rue de Montreuil Esc.2 Bât.1 78000 VERSAILLES INTIME DEFAILLANT ASSIGNE ET REASSIGNE A MAIRIE [**][**][**] 5 FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé du 1er avril 1968, qui a été renouvelé

[I] [Z] né le 27 Août 1968 à DUGNY (93), demeurant Promenade des Arts - Bât A-0 - 06300 NICE assigné par PVR le 13/04/2021 défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire

CPAM DE CAGNES SUR MER dont le siège est 55 Chemin Val Fleuri BP 658 06806 CAGNES SUR MER INTIMÉE-DÉFAILLANTE FAITS ET PROCÉDURE : La Cour est régulièrement saisie de l'appel interjeté, selon déclaration

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée et signifiées à l'intimé défaillant, la société CA Consumer Finance demande à la cour : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, à titre

BORDEAUX représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assitée de Me Pierre SIROT, avocat au barreau de NANTES INTIME

janvier 2022 - rejeter la demande de jonction - dire parfait le désistement de la société Selt - juger recevables ses conclusions en l'absence de toute obligation de signifier les conclusions au co-intimé

Isabelle VIGNON de l'AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, Plaidant, avocat au barreau de LYON INTIMÉE

vestiaire : P0026 - APPELANTE **************** Monsieur [L] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Assigné par Procès-Verbal de recherches infructueuses (article 659 du Code de Procédure Civile) INTIME

[X] [Y], intimés défaillants, leur déclaration d'appel, par procès-verbal de recherches infructueuses du 20 mai 2022 et procès-verbal de remise étude du 5 mai 2022, ainsi que leurs conclusions d'appelant

barreau d'ESSONNE APPELANTE **************** Monsieur [M] [C] [Adresse 3] [Localité 4] Assigné par Procès-Verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) INTIME

L'appelante en déduit qu'elle ne peut encourir la caducité de l'appel pour défaut de signification de ses conclusions à ces deux intimés défaillants, et que, en tout état de cause, il n'existe pas d'indivisibilité

Jean-Pierre HAUSSMANN de la SELARL HAUSMANN KAINIC HASCOËT, Plaidant, avocat au barreau d'ESSONNE APPELANTE **************** Monsieur [I] [M] [Adresse 1] ' [Localité 4] Assigné à personne INTIME

KAINIC HASCOËT, Plaidant, avocat au barreau d'ESSONNE - APPELANTE **************** Monsieur [Z] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [K] [M] [Adresse 1] [Localité 4] Assignés à étude INTIMES

La société Axa France Iard, intimée, a été assignée par acte d'huissier du 20 octobre 2021 et elle n'a pas constitué avocat.

La déclaration d'appel a été signifiée le 13 janvier 2021 en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile à l'intimée défaillante suivant avis de non constitution du 15 novembre

l'ASSOCIATION BOUHENIC & PRIOU GADALA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R080 - APPELANTE **************** Madame [I] [M] [Adresse 4] [Localité 3] Assignée à personne INTIMEE

Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Assignée par procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) INTIMEE

[Localité 7] [Adresse 3] [Localité 1] Tous deux représentés par Me Fabienne LAURENT LODDO de l'AARPI STOCKHAUSEN - LAURENT-LODDO - BRAUD, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 2019131 INTIMES

qualité audit siège Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 - N° du dossier S240012 INTIMÉE