irrecevables car non motivés dans les faits et résultant d'une simple énumération ne reposant sur aucun élément factuel faute de caractériser par les éléments de l'espèce dument circonstanciés les irrégularités

pour excès de pouvoir, l’intéressée, par son argumentation confuse, ne met pas en mesure le juge des référés d’apprécier les conséquences concrètes sur sa situation personnelle que revêtent les irrégularités

pour excès de pouvoir, l’intéressée, par son argumentation confuse, ne met pas en mesure le juge des référés d’apprécier les conséquences concrètes sur sa situation personnelle que revêtent les irrégularités

ayant été commise en 2021 ; - le 3ème moyen tiré d'un d'un défaut de diligence est non motivé au sens de l'article précité faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés l'irrégularité

territoriales, délégué à cette société ses pouvoirs de police ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la Cour ait écarté son argumentation, dès lors qu'à la supposer établie, l'irrégularité

présidence du bureau de vote par un représentant du syndicat FMC-RTCO était conforme aux dispositions du protocole électoral ; Attendu, enfin, que le tribunal d'instance a estimé que les autres irrégularités

moyen tiré de l'article 5 de la CEDH est irrecevable dès lors qu'il se borne à mentionner le "cadre juridique applicable" mais ne caractérise pas, par les éléments de l'espèce dûment circonstancié, l'irrégularité

mineure de quinze ans, ayant été résolues par l'affirmative, il est sans intérêt de rechercher si les déclarations de culpabilité relatives à la circonstance aggravante d'autorité sont entachées de l'irrégularité

prononcée contre Alain Y... trouvant son seul support légal dans les réponses irrévocables de la Cour et du jury le déclarant coupable, notamment, de meurtre aggravé, il n'y pas lieu d'examiner l'irrégularité

tiré d'un défaut de diligence moyen est considéré comme non motivé au sens de l'article précité, faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés et des pièces versées, les irrégularités

mesure d'éloignement ; - le quatrième moyen tiré du défaut de diligence est non motivé au sens de l'article précité faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés l'irrégularité

QU'IL SUIT DE LA QU'UNE IRREGULARITE ALLEGUEE DANS LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE AU COURS DE LA PREMIERE DE CES PROCEDURES EST SANS EFFET SUR LA LEGALITE DE LA DECISION D'AUTORISATION OU DE REFUS

en ce que le moyen unique tiré d'un défaut de diligences de l'administration est non motivé au sens de l'article précité faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés l'irrégularité

Cette unique mention ne constitue donc pas une motivation d'appel au sens de l'article R 743-11 en ce qu'elle ne caractérise pas par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés l'irrégularité alléguée

-le 5ième moyen tiré du défaut de diligences de l'administration est non motivé au sens de l'article précité faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés l'irrégularité alléguée

des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

GUEGAN fait valoir qu'il reprend l'ensemble des moyens qu'il a soulevés devant le tribunal administratif de Paris concernant l'irrégularité allèguée de la procédure d'imposition, il n'a pas explicité ces

les droits acquis du personnel de la chambre de métiers de la Moselle dont l'institution n'est prévue par aucune disposition législative ou réglementaire, doit être rejeté ; Considérant que les irrégularités

Y... sur le fondement du même article 176 ont été sans lien avec les constatations faites par l'administration au cours de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet, que les irrégularités