Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

de communication audiovisuelle ne respecte pas les obligations ci-dessus mentionnées ou ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer

Guillaume Odinet, rapporteur public ; Sur la demande de récusation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est

Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou

regroupement familial dans un délai de quinze jours n'a pas été respectée par l'administration, malgré une relance effectuée le 2 janvier 2024 ; qu'afin de garantir le plein effet de la décision juridictionnelle

B..., il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

[C] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal de Proximité de Vichy afin de prononcer la résiliation de ce bail d'habitation et d'ordonner l'expulsion de ce dernier des lieux ayant fait

tendant à l'annulation des refus implicites de séjour du préfet du Puy-de-Dôme, décisions auxquelles se sont substituées les décisions préfectorales du 9 mars 2020, sur la légalité desquelles la juridiction

peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.

civile qui a débuté le 29 octobre 1979 devant le tribunal de Lucques et est à ce jour encore pendante devant le juge d'instance de Lucques, faisant fonction de juge de l'exécution, après que deux juridictions

durée d'une procédure civile qui a débuté le 23 juin 1975 devant le juge d'instance de Lucques et est à ce jour encore pendante devant le Tribunal de Lucques, en phase d'exécution, après que six juridictions

Considérant qu'en vertu de l'article R. 721-9 du code de justice administrative, la décision par laquelle la juridiction se prononce sur une demande de récusation d'un de ses membres n'est pas motivée

Malgré l'erreur sur la juridiction ayant prononcé une interdiction judiciaire du territoire à son encontre, cette motivation, révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation

novembre 2000, qui, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et qui a prononcé

peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ». 3.

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

autorisation pour une durée de cinq ans, ainsi qu'une mesure de confiscation et a prononcé sur l'action civile. 3.

de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et