obligatoire du lecteur optique qui, sous couvert d'un contrôle des colis, engendrait un contrôle permanent de l'activité du transporteur ; que, lors du contrôle, il a été constaté que Manuel Z..., salarié

dans un autre emploi; que, le 20 août 1991, l'employeur a convoqué le salarié pour le 23 août suivant à un entretien préalable à son licenciement et l'a licencié le 27 août en raison de son inaptitude

le juge que pour les faits constatés relatifs aux conditions et horaires de travail de chacun des salariés concernés et non pour les déductions ayant conduit le fonctionnaire à conclure à l'existence

Y..., salarié de M.

une somme de 25 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse ; alors que la preuve de faits juridiques étant libre, c'est à tort que la cour

X... a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 30 octobre 1997 ; que, contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait

[J], et onze autres salariés, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire

à son poste de travail est constatée régulièrement par le médecin du travail au terme d'un seul examen constatant que le maintien du salarié à ce poste entraîne un danger immédiat pour la santé ou la

liés à leur employeur par un contrat de travail écrit"; que ce texte n'institue aucune nullité et ne s'oppose pas à une action en justice; qu'il s'ensuit que viole l'article 1352 du Code civil et ledit

X..., son gérant, ont été condamnés définitivement par la juridiction de police des chefs d'emploi de salariés à temps partiel en heures complémentaires excédant le maximum légal, emploi de salariés à

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 4 mai 1990, Denis Y..., salarié de la société

sociaux CFDT, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération francaise santé et action sociale CFE-CGC, dont le siège est ..., 3 / du Syndicat général enfance inadaptée handicapée des personnels salariés

O..., permettant de remettre en cause le décompte du salarié ; que cependant, après avoir retenu que le salarié étayait sa demande d'heures supplémentaires, la cour d'appel s'est bornée à affirmer péremptoirement

dont les modalités et le montant ont été librement débattus entre les parties et, dans la limite du plafond 13, les sommes qui résultent d'un salaire minimum impérativement fixé par la loi, le règlement

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

de ses salariés un véhicule dont elle assumait entièrement la charge, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé, dans son principe et son montant l'existence de l'avantage en nature litigieux, a violé

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Sexta) de 19 de mayo de 1999.#Comisión de las Comunidades Europeas contra República Francesa.

Y... était libre de signer ou de refuser, la cour d'appel en a dénaturé le sens et violé l'article 1134 du Code civil; alors, de deuxième part, que M.

par le salarié ; ces feuilles sont ensuite remises aux salariés aux fins d'examen, de validation et de signature par le salarié et l'employeur‘', d'autre part, que ‘'la société verse également aux débats

la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les licenciements pour motif économique des salariés sont dépourvus de cause réelle et sérieuse et de le condamner