publique du 8 novembre 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1334 F-D Pourvoi n° N 16-15.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SUCCESSORALE UNE INDIVISION ORDINAIRE ENTRE LES TROIS BENEFICIAIRES, QUE LA CESSION PAR DEUX D'ENTRE EUX DE LEURS PARTS DANS LES TERRAINS AYANT FAIT L'OBJET DE LA DONATION PORTAIT DONC NON PAS SUR DES

est indivisible.

et les noms de «'M.

Z..., a dit que l'indivision se composait des lots de copropriété n° 5, 6 et 7 de l'immeuble situé à Saint-Louis et a ordonné la licitation de l'indivision en un lot unique ; que M. et Mme D... et C...

[G] dite [G] [O] épouse [E] agissant en son nom personnel et en qualité de représentante de l'indivision successorale de M.

un bail rural et a ordonné une expertise pour évaluer le prix du bail, celle-ci n'étant que la conséquence de la décision définitive quant à l'existence du bail rural et formant avec elle un tout indivisible

est indivisible.'

est indivisible.'

Elles ne peuvent pas davantage agir au nom de cette dernière.

EXPOSE DU LITIGE Mme [R] [M] et M.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales : Vu les articles 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, R. 142-29 et R. 144-3 du Code

B... ; 1°) ALORS QUE le juge est tenu de statuer dans les limites du litige fixé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

avec tous les autres copropriétaires des lots issus des parties communes (non encore vendus) et non qu'il aurait été constitué au sein de la copropriété une indivision propriétaire des lots litigieux

V..., « pris en sa qualité de mandataire de l'indivision V... », Mme B...

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10435 F Pourvoi

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

au litige ; qu'il que les articles 815-2 et 815-3 du code civil, dont SCI À l'Orée des Bois se prévaut, ne régissent pas la détermination de son éventuelle créance à l'encontre de l'indivision, à la différence

La requête a été présentée au nom d'une indivision, laquelle est dépourvue de personnalité juridique et, à ce titre, ne dispose donc pas de la capacité d'ester en justice.