Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2022, M. [U] [M], M. [P] [J], M. [G] [E], M.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SAS CAUPAMAT exerce son activité dans le secteur des achats, ventes, prestations de services et location de tous matériaux et de matériels de travaux publics.

Il fait valoir que l'arrêté attaqué a été pris par le maire de la commune de Livry-Gargan qui était compétente pour délivrer les autorisations préalables de mise en location.

avant le 31 mai.

des intéressés et, d’autre part, sur le fondement du 1° de l’article 109-1 du code général des impôts, s’agissant des dépenses de location de garages et des frais de voyage entre les mains de M.

R D O N N A N C E Suivant contrat de crédit-bail n° A1J80561 du 12 juillet 2021, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA a donné en location avec option d'achat à la société [T] [S] EURL un véhicule utilitaire

, juin, septembre, juillet et août seulement ; que le montant annuel du loyer n'est pas significatif d'une location à l'année eu égard aux tarifs particulièrement élevés des immeubles offerts à la location

Constate l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de location et la résiliation corrélative, de plein droit, du bail liant les parties.

Elle exerce une activité de rachat, vente, location de tous biens meubles, de location avec option d'achat, de crédit-bail et d'opérations de courtage de toute nature.

X..., gérant de la société Item, a signé un contrat de location d'un télécopieur avec la Compagnie générale de location et d'équipement (CGLE), contrat sur lequel il a ajouté de sa main : "je me porte

La bailleresse a assigné la locataire en constat de la résiliation de plein droit du bail au 17 novembre 2019 et en paiement de loyers, d'indemnités d'occupation et de réparations locatives. 6.

[I] [T] a délivré congé par courrier du 1er août 2025 remis en mains propres à la bailleresse.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

titre de l’arriéré locatif dû au 5 mai 2025, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

matériels qui supportent de la publicité (en l'espèce la passerelle fait bien partie du dispositif -les panneaux- qui supportent les affiches publicitaires) sont soumis à déclaration préalable auprès du maire

La MAIF soutient que les indemnités versées pour le préjudice patrimonial sont récupérables, la MAIF étant subrogée dans les droits et actions de ses assurés. Vu les autres pièces du dossier.

2026 prorogé au 26 mai 2026 et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.