Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2021, l'office public de l'habitat des Ardennes, représenté par Me Catherine Bazin conclut au rejet de la requête, à ce que la société Ferracin frères

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2015, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2023 la Collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité.

en défense soulevée par le demandeur au pourvoi : Attendu que le mémoire en défense a été adressé au greffe de la Cour de cassation par un avocat du barreau de Paris agissant comme mandataire des défendeurs

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, représenté par son représentant légal en exercice, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le recteur de l’académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, l'office public de l'habitat Paris Habitat conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet au fond

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2022, le préfet de l'Hérault au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer dès lors que, postérieurement à l’introduction de sa requête, une carte de résident valable

(…). » Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction : Il ressort des pièces du dossier et notamment du mémoire en défense du préfet de police que, postérieurement à l’introduction de

Le ministre fait valoir dans son mémoire en défense que la dénonciation de M.

Le ministre fait valoir dans son mémoire en défense que la dénonciation de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que par son mémoire en défense enregistré sous le

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2020, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au rejet des conclusions de la requête et fait valoir que les moyens soulevés

La CAF du Var indique, dans son mémoire en défense, que le dossier de la société requérante a été régularisé et qu’une contrainte a été émise à l’encontre du propriétaire du logement.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2022, la préfète de la Vienne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que : - le mémoire en défense du ministre est tardif, donc irrecevable ; - il n'est pas établi que le signataire du mémoire en défense disposait d'une délégation de signature, lui donnant

Par un mémoire en défense, et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier et 6 mars 2024, la société Audouard et Fils, représentée par Me Rebourg (Selarl Tacoma) informe le juge des référés qu'elle