AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2517640_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une attestation de maintien
Source officiellePage 34 sur 19771
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505920_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Il résulte en effet des pièces du dossier que la dernière attestation de prolongation d'instruction ainsi délivrée à Mme B justifie, à l'instar de celles qui lui ont été précédemment délivrées, le maintien
Source officielle