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395 410 résultats pour « maintien des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517640_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une attestation de maintien

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505920_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Il résulte en effet des pièces du dossier que la dernière attestation de prolongation d'instruction ainsi délivrée à Mme B justifie, à l'instar de celles qui lui ont été précédemment délivrées, le maintien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502522_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

de l'habitation, ainsi qu'aux articles L.583-3, L.114-9 et L.114-9-11 du Code de la sécurité sociale, qui encadrent les obligations des organismes sociaux en matière de contrôle, de décence et de maintien

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401607_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512726_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code du travail ; -le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200231

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

bénéficiaires de l'allocation de parent isolé qui ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre et non celles qui, au moment de l'attribution de cette allocation, bénéficient du maintien

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696415ef5112d8edd0583ab

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En l’espèce, Monsieur [J] [G] d’ayant aucun droit sur ces comptes, sa demande sera déclarée irrecevable pour défaut de droit d’agir.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301624_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10886

Admin. suprême

16 février 2016

16 février 2016

Par ailleurs, le recours à une opération de stérilisation ne peut jamais constituer une condition au maintien des droits parentaux.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022257

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat " ; 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401982_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

d'asile car il poursuit des études de façon sérieuse malgré l'épreuve particulière qu'il a subie ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article R. 422-7 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6307109e7786aac563f275e8

Appel

19 août 2022

19 août 2022

réciproque des provocations, ni l'écoulement d'un intervalle de temps entre les provocations de [N] [L] et le coup de poing dont il a été la victime, à les supposer établis, ne peuvent justifier le maintien

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6307109e7786aac563f275ea

Appel

19 août 2022

19 août 2022

réciproque des provocations, ni l'écoulement d'un intervalle de temps entre les provocations de [U] [I] et le coup de poing dont il a été la victime, à les supposer établis, ne peuvent justifier le maintien

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2009749_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

de l'une des catégories suivantes : () - Etre une personne handicapée âgée, majeure ou émancipée, titulaire soit de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) soit de l'allocation différentielle de maintien

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473300.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L'article 13 du chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, relatif aux congés de disponibilité sans maintien des droits à la retraite, définit les conditions dans lesquelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d5b

Appel

21 mai 2002

21 mai 2002

des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, doit être interprété en ce

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2100597_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200348

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

Partie intervenante : la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du régime social des indépendants pour ce qui concerne les risques maladie

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e2df

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

novembre 1997 au lieu de "la somme de 39 458,28 francs d'indemnités d'occupation", pour la même période, et qui n'a pas eu d'incidence sur la solution du litige ; Attendu, en second lieu, que le seul maintien

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

625fa5868361df277dc599d6

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

En l'état de ses écritures, reprises oralement lors de l'audience, la société Oxygène Garonne demande à la cour de : - déclarer recevable son recours, - ordonner le maintien du droit de prise en charge

Source officielle