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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8dc

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

.- Mandataire liquidateur de SARL FAGNON NET ...

Source officielle

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CA

4ème A chambre sociale

5fdbc90387eefba7edd8078e

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Le mandataire liquidateur sollicite donc le rejet de toutes les prétentions et l'octroi de la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de7a676b73dd81b97350

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MANDATAIRES JUDICIAIRE ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [S] [O] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS IFRAC FORMATION [Adresse 1] [Localité 6] N'ayant pas constitué avocat, signification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00670

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

après la notification des licenciements litigieux, confirmant ainsi que leur mauvaise situation économique les empêchait d'embaucher à l'époque où le mandataire liquidateur tentait un reclassement des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01124_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête résentée ar la société JSA, mandataire liquidateur de la société JML, est rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd862a0

Appel

13 février 2002

13 février 2002

ME SAINT ANTONIN MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE L' EURL MIGNON LG/STAG COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 13 FEVRIER 2002 APPELANTE : AGS (CGEA TOULOUSE) 72, rue Riquet BP 846 31015 TOULOUSE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd862a8

Appel

13 février 2002

13 février 2002

ME SAINT ANTONIN MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE L' EURL MIGNON LG/STAG COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 13 FEVRIER 2002 APPELANTE : AGS (CGEA TOULOUSE) 72, rue Riquet BP 846 31015 TOULOUSE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86346

Appel

13 février 2002

13 février 2002

ME SAINT ANTONIN MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE L' EURL MIGNON LG/STAG COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 13 FEVRIER 2002 APPELANTE : AGS (CGEA TOULOUSE) 72, rue Riquet BP 846 31015 TOULOUSE

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51d66

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

et pendant la poursuite provisoire de l'activité autorisée par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que la société Ventre a été mise en liquidation judiciaire le 20 mars 1987 ; que le mandataire-liquidateur

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd96a3f34a12656140b7078

Appel

5 février 2020

5 février 2020

judiciaire de la Sas VERT IMPORT ; Vu la déclaration d'appel de Me [C] [R] en sa qualité de mandataire liquidateur de la Sas VERT IMPORT reçue au greffe de la cour le 31 janvier2017 ; Vu les conclusions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300294

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

Q..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Nadine, 3°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à M

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01086

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

W..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Akzio, 2°/ au CGEA de Bordeaux, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00875

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

C..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Brodard graphique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 500 euros à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b682

Appel

6 juillet 2006

6 juillet 2006

Elle estime en outre que l'attitude du mandataire-liquidateur lui a causé un préjudice moral dont elle demande la réparation à hauteur de 500. 000 FCFP de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64fab9e00f624005e653f528

Appel

30 août 2023

30 août 2023

[D] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [D], mandataire liquidateur judiciaire de la SAS SCHERBERICH [Adresse 1] [Localité 6] S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd89311

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

-Mandataire liquidateur de SARL L'ESPERANCE C / Y...

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1a733bcdc6046d47748b0e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

ME [W] ETUDE [A] mandataire liquidateur SAS [1] [Adresse 2] [Localité 3] S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faac

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

La SCP Y...- Z... - A...- B..., prise en la personne de Mme Véronique Y..., a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69621798cdc6046d47d36989

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il rejette la demande de la société Archibald, mandataire liquidateur de la société RAL, concernant cette facture.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6700d6c6836fac7141b7e7b6

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[O] et le mandataire liquidateur de la SARL CL Labo au cours de l'année 2018, par lequel le mandataire liquidateur a sollicité de la part du salarié de plus amples informations sur sa créance n'ont pu

Source officielle