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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506219_20260311
11 mars 2026
de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire
DTA_2507368_20260224
24 février 2026
DTA_2504768_20251105
5 novembre 2025
DTA_2201709_20221012
12 octobre 2022
de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire
DTA_2206150_20230405
5 avril 2023
DTA_2405661_20250224
24 février 2025
DTA_2407559_20250521
21 mai 2025
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300097
29 janvier 2014
[I] devait recourir à un emprunt pour financer l'achat du bien immobilier de Mme [R] comme l'ajout de la mention du recours à un prêt relais éventuel l'indique, et qu'ainsi, nonobstant la mention manuscrite
ECLI:FR:CCASS:2013:C301662
17 décembre 2013
, exclusive de dénaturation, que les travaux expressément visés par la transaction étaient les seuls imputés à charge de la société Pack Isol parmi ceux dont la nécessité avait été révélée par l'état de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308168_20250214
14 février 2025
B que les 3 infractions ayant donné aux 3 retraits de points qu'il conteste ont été constatées antérieurement à la décision " 48 SI " ; par suite, celle-ci faisait nécessairement mention de ces 3 infractions
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501061_20251125
25 novembre 2025
13 et R. 311-15 de ce même code soient opposables, la notification de la décision administrative de refus, ou l’accusé de réception de la demande l’ayant fait naître si elle est implicite, doit nécessairement
juge unique (2)
DTA_2400319_20251104
4 novembre 2025
Il fait valoir que : - le relevé d’information intégral de l’intéressée ne fait aucune mention des infractions commises les 22 avril 2021 et 30 septembre 2021 de sorte que les conclusions dirigées contre
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2300214_20230608
8 juin 2023
de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire
ORTA_2408603_20260326
26 mars 2026
publication de la décision attaquée. » ; aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402687_20250124
24 janvier 2025
La requérante doit dès lors être regardée comme ayant reçu notification de la décision 48N, qui se présente sous forme d'un formulaire type faisant nécessairement mention des voies et délais de recours
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600454_20260206
6 février 2026
équipage à l’arrière, au côté du patient ; s’agissant de l’évènement indésirable grave du 19 août 2025, qui constitue un évènement unique, il n’est pas de sa seule responsabilité, dès lors que la seule mention
4ème chambre
DCA_21NT02553_20220408
8 avril 2022
, les interdictions édictées à ce titre doivent être strictement proportionnées à leur nécessité. 3.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500527_20250716
16 juillet 2025
étrangers JU
DTA_2400263_20240313
13 mars 2024
d'embauche en CDI dans un restaurant de La Rochelle produite et qu'il n'y a pas de raison de contester ainsi que le fait le préfet, la véracité de cette promesse d'embauche qui comporte toutes les mentions
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00780
22 septembre 2015
du tireur est sans incidence sur sa validité et ne peut suffire à caractériser une utilisation frauduleuse de celui-ci ; Il est constant qu'à la date de sa création le chèque ne comportait aucune mention
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