A l'audience, le préfet soutient que la nullité soulevée a, en tout état de cause, été purgée par le fait que l'intéressé aurait été jugé en comparution immédiate à l'issue de la garde à vue.

qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II -Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Y...

au moins une a été placée en garde à vue.

à vue.

à vue et le placement en rétention, la cour constate qu'il ressort du procès verbal de fin de garde à vue établi le 14 juillet 2025 à 23h50 qu'il a été mis fin à la garde à vue le 15 juillet 2025 à 00h15

Sur le moyen tiré du défaut pièce médicale utile': L'article 63-3 du code de procédure pénale dispose que «'le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure

en l'absence de toute circonstance insurmontable, affecte nécessairement le placement en garde à vue, dont la nullité est encourue, cette irrégularité causant nécessairement grief.

L’avocat soulève les moyens suivants : nullité de la tardiveté de la notification des droits en garde-à-vue.

En cause d'appel le conseil de [Z] [E] réitère les mêmes moyens de nullité qu'en première instance, à savoir : 1/ la levée tardive de la garde-à-vue de [E] [Z] 2/ l'arrivée tardive au dépôt de [E] [Z

Par ailleurs, il apparaît également à la lecture de la procédure que la garde à vue de M.

La règle énoncée ci-dessus n'est pas applicable s'agissant des nullités d'ordre public telles celles affectant les droits des personnes au cours d'une mesure de garde à vue.

[T] a été placé en garde à vue sur la base de ces éléments ; qu'ainsi, au moment où la palpation a été réalisée, il n'était pas placé en garde à vue et aucune raison plausible ne permettait de soupçonner

Elle indique : ' Concernant la garde à vue de Monsieur elle était détournée. Pour la fin de non recevoir je m'en remets à votre appréciation.

d’accusation prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu’en cet état, et dès lors que, d’une part, la garde à vue n’a pas été prolongée au-delà de sa durée légale, et que, d’autre part, à l’issue

SUR LE MOYEN DE NULLITE Le conseil de M. [Q] [F] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière au motif d’un détournement de la garde à vue à des fins administratives.

[K] [M] n'a fait état d'aucun problème de santé au cours de la mesure de garde à vue. Le moyen de nullité sera donc rejeté. La requête est donc recevable.

En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a relevé que le délai écoulé entre la fin de garde-à-vue notifié au procureur de la République à 18h 10 et la levée de garde-à-vue à 19h 25 ne constituait

Sur la levée de la mesure de garde à vue Le 13 juillet à 11H05 Madame le Procureur a ordonné la fin de la mesure de garde à vue et l'ouverture d'un procédure administrative.

antérieur au placement en garde à vue o Une levée tardive de la garde à vue après l'avis du procureur de la République - Prononcer la nullité de la procédure en raison d'un avis au procureur de la