violé les articles 1289 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que le défaut de déclaration de créance au passif de la société locataire était inopérant dans la mesure où le principe de son obligation

de salaires motivée par le souci de permettre à l'entreprise de surmonter ses difficultés de trésorerie, la volonté non-équivoque de la salariée d'éteindre l'obligation de paiement de ses salaires née

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : (…) / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

X... en paiement d'une indemnité de fin de contrat était fondée sur la violation par son mandant de son obligation d'exclusivité territoriale, ce qui avait entraîné la rupture du contrat, et que cette

de son préjudice, au titre du trouble de jouissance qu'elle a subi, que cependant le fait pour le bailleur de ne pas lui avoir assuré une jouissance paisible des lieux ne la dispensait pas de son obligation

Olivier X... à son obligation de paiement à l'égard de l'organisme prêteur. Contrairement à ce que M.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Ce dernier a de nouveau manqué à son obligation de paiement.

dette, peut demander la résolution du contrat principal ; qu'en prononçant, dès lors, à la demande des cautions, la résolution du contrat du 24 décembre 1981 et en déchargeant celles-ci de toute obligation

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

réserve », le tribunal de commerce a violé les dispositions de l'article 1359 du code civil; 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' en considérant que la société Le Goff et Gabarra pouvait ne pas exécuter son obligation

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements