époux Y... aux torts partagés en application de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, de n'avoir pas inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences de ce divorce alors, selon

invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant d'office le moyen de droit selon lequel la rémunération minimale annuelle garantie aux salariés de l'entreprise est au moins égale au

avaient invoqué le caractère tardif de cet appel de cotisation, le tribunal, qui n'a pas invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen soulevé d'office, a violé l'article

préalables de l'expert, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le pouvoir d'accroître ou de restreindre la mission confiée

, la cour d'appel a soulevé un moyen d'office sans recueillir préalablement les observations des parties, alors que, d'autre part, la cour d'appel a fondé sa décision sur des motifs dubitatifs ; Mais

du 4 janvier 1993 le tribunal de grande instance de Paris a déclaré M.

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne résulte pas des écritures échangées entre les parties que celles-ci avaient soutenu, ou même simplement envisagé, que postérieurement à

contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en déclarant irrecevable

Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties

[V], lequel a pu, passé cette date, arrêter des dispositions par rapport à ses revenus fonciers », le tribunal de grande instance, qui n'a pas préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point

d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; que pour limiter le montant de la créance de restitution de M.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait du jugement et des écritures échangées par les parties, que seule la responsabilité contractuelle de M. et Mme [V] avait été débattue, sans avoir au préalable invité

prononcée par la décision postérieure du juge du fond s'était substituée à celle précédemment prononcée par le juge des référés, sans avoir invité au préalable les parties à s'en expliquer, a violé l'article

invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour juger que le licenciement de M.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1988) M.

, que les juges du fond ne peuvent soulever un moyen de pur droit qu'à la condition de convoquer les parties afin que celle-ci puissent faire valoir leurs observations ; que dans ses conclusions d'appel

invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que le plafond applicable à la garantie de la société Allianz Benelux était celui de 2 500 000 euros par

invoquée par les allocataires ; qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Thomet, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

X... une partie des retenues de garantie, sans dire en quoi les désordres de l'ouvrage étaient pour partie imputables à ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article