acquiescement à la saisie conservatoire” du 27 septembre 2022 porte la mention manuscrite suivante émanant de [B] [J], gérant de la S.A.S WATSA PRODUCTION : “bon pour acquiescement de la saisie-attribution et ordre

territoire français, l'intéressée produit également un certificat de vaccination, des documents relatifs à l'ouverture d'un compte bancaire, de nombreuses pièces médicales, des avis d'imposition, des ordres

. - Les demandes de prime, de paiement et de solde sont accompagnées de pièces justificatives dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté. / II. - La demande de prime comporte les renseignements

SUR CE Sur la recevabilité de l'action de la société COVEA FLEET : Considérant que, pour dire la société COVEA FLEET irrecevable, le premier juge a considéré que l'ordre de paiement du 21 juin 2004

que : - s'agissant de l'origine des sommes figurant au crédit de leurs comptes bancaires, elles correspondent à des virements effectués par les membres de la famille de Mme F à leur profit ; les ordres

Aux termes de sa dernière note en délibéré, la [9] justifie de l’ordre de paiement des frais hospitaliers en cause à l’hôpital [12].

nationale de l'habitat établit au profit du bénéficiaire ou du mandataire, en tenant compte des règles d'écrêtement prévues aux V et VI de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité, un ordre

L'Agence nationale de l'habitat établit au profit du bénéficiaire ou du mandataire, en tenant compte des règles d'écrêtement prévues aux IV et au V de l'article 3 du décret du 14 janvier susvisé, un ordre

renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que seule une faute commise par le déposant des fonds ayant trompé le dépositaire sur l'authenticité d'un ordre

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 ci-dessus qu'en se fondant sur un ordre de paiement d'une cotisation de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 15 771 euros enregistré le 2 mai 2018 pour un

délégation individuelle de signature établie le 3 mai 2004 par son directeur en faveur de Mme Nicole Y..., agent, qui porte sur les "opérations" d'« engagement, ordonnancement des dépenses et émission des ordres

Elle soutient qu'elle ne comprend pas la différence entre le montant de la prime payée et celui de la prime estimée ; elle satisfait pourtant aux critères prévus par le règlement, selon lesquels si plusieurs

vérifiant pas la réalisation complète de la prestation financée, dès lors qu'il n'est pas contesté que la prestation était réalisée au moment du déblocage des fonds, et qu'elle n'a fait qu'exécuter l'ordre

Sur l'ordre de paiement du 21 mars 2011 Il sera rappelé que sauf disposition légale impérative contraire : les parties sont libres de réviser leurs accords contractuels à leur convenance sans être

sont pas toutes grossières et manifestement non conformes au spécimen déposé à la banque, celle-ci n'est libérée de son obligation de restitution des fonds reçus en dépôt de son client qu'en vertu d'un ordre

En quatrième lieu, selon l'article L. 133-21 du code précité, qui transpose l'article 88 de la directive du 25 novembre 2015, un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par

entre les créanciers conformément à la loi du pays où la faillite a été déclarée ; qu'il en résulte que l'opposabilité d'une garantie à la faillite et la détermination du rang qu'elle doit occuper dans l'ordre

que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 19 novembre 2009), que Mme X..., avocate, a saisi le bâtonnier de son ordre